Régulation de l’enseignement supérieur privé : le mauvais Esprit de la loi

De la confusion de l’enseignement supérieur privé et du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche

Un constat s’impose, la libéralisation du secteur de l’enseignement supérieur privé et sa financiarisation — aux noms des libertés d’entreprendre et d’enseignement — ont conduit à de tels déséquilibres structurels et à une telle gabegie qu’une régulation est devenue inévitable. La pression des institutions de contrôle, des syndicats du secteur, des politiques et des médias est à son apogée¹. Pour le dire de façon triviale : « fin de la récré » et « fermeture de l’open bar ».

Réguler la dérégulation : la fuite en avant

Au prétexte d’une régulation de l’enseignement supérieur privé — suite à ses prétendues « dérives », à ses « moutons noirs » et au « pognon de dingue » dépensé² — le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et … de l’Espace³ accélère la dérégulation du service public dont il a la charge en assurant la promotion d’un vaste secteur de l’enseignement privé concurrentiel chère à la doxa de l’Europe néo-libérale dans les prolongements mortifères du « Processus de Bologne » (1999) et de la « Stratégie de Lisbonne » (2000). Il s’agit, une nouvelle fois, d’imposer plus de libéralisme pour sauver le libéralisme!

Face au Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, de son Étude d’impact et des Avis du Conseil d’État, nous devons nous inquiéter de sa « philosophie » qui se loge dans le sauvetage du secteur privé — en difficulté financière⁴ — afin de compenser les effets des coupes drastiques opérées dans l’université publique⁵. Le projet semble ne pas avoir suffisamment pris en considération les caractéristiques d’un secteur, majoritairement financiarisé, dont la plupart des acteurs ne s’intéressent guère à l’enseignement mais à la rentabilité à court terme en maximisant la rémunération de l’actionnaire et la valorisation de l’entreprise tout en minimisant les dépenses fiscales et sociales. L’enseignement étant considéré comme un simple « produit » source de la recherche d’un profit maximum. Et cela, au détriment de la formation de générations d’étudiants, de l’avenir de la Nation.

Ne nous y trompons pas, la régulation du secteur privé est l’occasion d’une dérégulation du secteur public le tout fondu, confondu dans un secteur de l’enseignement supérieur concurrentiel proposant des « offres de formation » plus ou moins onéreuses avec comme corollaire la fin du monopole de l’État sur la collation des grades comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le ministre dérégule en mêlant, sciemment, dans son projet enseignement privé et service public de l’enseignement supérieur, tout en promouvant les regroupements public-privé dans les « Établissements publics expérimentaux » EPE et autres « Grands établissements » GE via leurs « Établissements-composante », et en renforçant la présence du privé sur la plateforme controversée Parcoursup. Les regroupements, aux échéances toujours repoussées, doivent permettre d’atteindre la taille critique correspondant au modèle néo-libéral anglo-saxon incarné par le décrié Classement de Shanghai et de fondre public et privé, via les Grands Établissements — pouvant déroger au code de l’éducation quant à la rédaction de leurs statuts en regard du principe universitaire de collégialité et de démocratie —, dans un vaste service de l’enseignement supérieur centralisé et piloté par le MESRE sans plus de moyens. Le Conseil d’État, lui-même, a bien repéré que le projet de loi ne se limitait pas au supérieur privé au point de suggérer la suppression du terme « privé » dans son intitulé !

Cette confusion du public et du privé, recherchée et promue par le MESRE, conduit d’une part à une dévalorisation des diplômes et des titres du supérieur public, d’autre part à une survalorisation de diplômes fantaisistes du privé. Le tout menant à la vente de « produits de formation » aussi bien par le public que par le privé (PhD, MBA, DU, DIU, DU-MBA, etc.). S’il fallait le rappeler, « l’achat de diplômes » a fortiori conférant « grades » est contraire à notre tradition académique et à la morale. En ligne de mire la sélection des étudiants, l’augmentation des frais d’inscription, les inégalités entre les universités et la fin des diplômes nationaux. La communication de marque et la gestion de l’austérité budgétaire ne peuvent constituer durablement un projet universitaire. L’Université elle-même est en péril.

Le Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace s’efforce de réguler la dérégulation dans un dernier souffle Maastrichtien. L’objectif est de créer artificiellement un marché des universités bien loin de la mission de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’Université et de sa tradition humaniste. Entre délégation de service public, dérogation, autonomie, appels à projet et auto-régulation fantasmée du secteur privé se profile un vaste service de l’enseignement supérieur à la main d’un marché espéré concurrentiel et gestionnaire expression de la barbarie néo-libérale. Le procédé est simple : tordre le droit national et s’appuyer sur des dispositions européennes pour effacer l’Esprit des lois et éteindre les Lumières.

L’esprit de la loi contre l’Esprit des Lois

La dérégulation néo-libérale veut ainsi s’affranchir de notre tradition humaniste de l’université publique républicaine inscrite dans la constitution : de l’Esprit des Lois.

Cette tradition, consécutive de l’identité de la Nation, est érigée sur un socle législatif d’ordre constitutionnel et réglementaire, à savoir :
1. L’article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose : La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. Tout citoyen a droit à l’accès et à la gratuité de l’enseignement public.
2. Le monopole de la collation des grades est un principe fondamental de la constitution. L’article L613-1 du Code de l’Éducation dispose : L’État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Titres et grades universitaires relèvent du bien public, ils ne peuvent ni être privatisés ni faire l’objet de commerce.
3. L’article D334-1 du Code de l’Éducation dispose : L’enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général, premier grade de l’enseignement supérieur. Le bachelier a de droit accès au premier cycle universitaire.

Tout ceci est bien dérangeant pour le projet néo-libéral qui veut réduire le citoyen à un « entrepreneur de lui-même » — finançant librement sa formation —, sommé de s’adapter en continu à un monde globalisé animé par la dynamique mortifère de dérégulation-financiarisation.

Questions subsidiaires : l’État respecte-t-il encore son devoir constitutionnel quand la part du privé représente le quart des effectifs du supérieur? L’État met-il en regard de formations du privé librement créées des formations publiques gratuites et laïques laissant ainsi au citoyen de faire son choix, au bachelier d’avoir accès à une formation de premier cycle universitaire? L’État assure-t-il au citoyen une formation digne de ce nom via l’apprentissage qu’il subventionne massivement sans en définir la politique : la quantité sans la qualité? L’État remplit-il sa mission de régulation en la déléguant, peu ou prou, à des organismes privés via les procédures de labellisation et de certification?

La forfaiture est à l’œuvre par des actions d’ordres économique et juridique

L’économique est bien connu : d’une part, la paupérisation du secteur public et de son université via les coupes budgétaires d’autre part, l’absence de régulation du secteur privé au nom de la liberté d’entreprendre soutenue par les subventions publiques ou mutualisées.

Le juridique s’avance via les atteintes portés à la Constitution par nos institutions en charge de sa défense et le recours au droit européen. L’évolution de la doctrine portée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État en regard de la chronologie des choix politiques est fort révélatrice.

1986 : Dans un avis des 7 et 8 juillet 1986 (n° 340480, EDCE 1987) : « Le Conseil d’État a estimé que le principe suivant lequel la collation des grades est réservée aux établissements publics d’enseignement qui remonte à la loi du 16 fructidor an V et que les lois de la République n’ont jamais transgressé depuis 1880 s’impose désormais au législateur ; aussi a-t-il disjoint du projet de loi sur l’enseignement supérieur un titre autorisant le ministre chargé de l’enseignement supérieur à accréditer des établissements privés à délivrer des diplômes nationaux. »

2017 : Le Conseil d’État a jugé : « qu’Il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur et de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur dont elles sont issues, que le législateur a entendu exclure que des établissements d’enseignement supérieur privés puissent délivrer seuls des diplômes conduisant à l’obtention de grades ou de titres universitaires. » (CE, 4/5 CHR, 7 juin 2017, Conférence des grandes écoles, n° 389213 au recueil). Il précise dans sa note : Le monopole de la collation des grades et des titres par l’État se double ainsi d’un monopole, de principe, des établissements d’enseignement supérieur publics pour délivrer les diplômes conférant un grade.

2018 : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel libéralisant le marché de la formation et de l’apprentissage (5 septembre 2018).

2019 : Le Conseil constitutionnel décide : « La Nation garantit l’égal accès … de l’adulte à l’instruction … L’organisation de l’enseignement public gratuit … à tous les degrés est un devoir de l’État ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. (Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019).

2022 : Le Conseil constitutionnel décide : « Le « monopole de l’État pour la collation des grades et diplômes nationaux » ne peut être regardé, en lui-même, comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. » Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022. (voir « Les Abstracts,1. Normes constitutionnelles, 1.4. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, 1.4.4. Principes non retenus, 1.4.4.15. Autres »).

2025 : Dépôts des projets de loi aux deux Chambres.

2025 : Le Conseil d’État en vient à suggérer dans son « Avis 44 » la rédaction d’un texte législatif afin de « simplifier les modalités de délivrance des diplômes conférant grade avec dispositif de contractualisation avec l’État » : Le Conseil d’État relève qu’en raison du monopole de l’État pour la collation des grades énoncé à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil d’État statuant au contentieux (CE, 7 juin 2017, Conférence des grandes écoles, n° 389213 au recueil), l’évolution de ce cadre suppose l’intervention d’un texte de niveau législatif sans, d’une part, qu’un principe de niveau constitutionnel y fasse obstacle, le Conseil constitutionnel ayant, ainsi qu’il a été dit au point 8, exclu de manière expresse que ce monopole figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 ni, d’autre part, que le droit de l’Union européenne y fasse davantage obstacle, la Cour de justice ayant jugé que les États membres pouvaient valablement imposer, sous certaines conditions, que des établissements souhaitant conférer des grades universitaires bénéficient d’une autorisation à cette fin (4 juillet 2019, Kirchstein, C- 393/17).

Force est de constater que le Conseil d’État, avec son « Avis 44 », est aujourd’hui en contradiction avec le Conseil constitutionnel et … lui-même. L’Esprit des lois ne semble guère inspirer, depuis la libéralisation du secteur de l’enseignement supérieur privé et de sa financiarisation, la réflexion actuelle de nos « sages ». Tout se passe comme si les défenseurs de la Constitution proposaient des solutions juridiques, techniques au service de projets politiques, en particulier néo-libéral. Les citoyens, les étudiants seraient dorénavant considérés comme des « destinataires de services ». Avec le « mauvais esprit » du projet de loi, rien ne s’oppose plus à ce que les citoyens-étudiants deviennent des clients consommateurs de produits d’enseignement onéreux, de grades universitaires délivrés par des « prestataires de services » privés. Nous sommes bien loin d’un enseignement émancipateur gratuit et laïque au service des citoyens, de la Nation. L’Esprit de notre Constitution héritière des Lumières, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Citoyen (1789) et issue du Conseil National de la Résistance (1946), est éteint par un tel projet de loi. Nous ne commenterons plus avant cette monstruosité juridique au service du marché de l’enseignement privé, des intérêts particuliers contre l’intérêt général.

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Notes

1. Voir les rapports des institutions publiques : les productions de la cour des comptes sur La formation en alternance (juin 2022), la Formation professionnelle des salariés (juin 2023) et sa note Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l’apprentissage (juillet 2023) ; le Rapport sur l’enseignement privé à but lucratif issu de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale ; rapport IGAS-IGESR Analyse du système de qualité de la formation professionnelle en France (octobre 2023) ; l’Avis du CESE Investir dans l’avenir : rebâtir un service public de l’enseignement supérieur (juillet 2025).

Voir les projets de loi : Proposition de loi n°984 visant à un Meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants ; portée par Monsieur le Député Emmanuel GRÉGOIRE (18 février 2025) ; Proposition de loi n°1749 Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif portée par Monsieur le Député Arnaud SAINT-MARTIN (11 juillet 2025) ; Proposition de loi n°625 portée par Monsieur le Sénateur Yan CHANTREL Meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants ; Proposition de loi n°792 (14 mai 2025), portée par Monsieur le Sénateur Stéphane PIEDNOIR, Réguler l’accès à l’enseignement supérieur (26 juin 2025).

Voir les dossiers des organisations syndicales : Supérieur privé et financiarisation ; Audition du SNPEFP-CGT : Région Île-de-France ; Proposition de loi intersyndical : SNPEFP-CGT, SNEPL-CFTC et SYNEP CFE-CGC ; Les établissements publics expérimentaux et la marchandisation de l’enseignement supérieur ; Projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé : Audition de l’intersyndicale au Sénat ; Audition de l’intersyndicale par l’IGAS-IGESR sur l’apprentissage.

Voir les articles et émissions : toujours plus critiques dans la presse nationale de Libération à Le Point et la télévision avec « Complément d’enquête ». À qui profitent les milliards de l’apprentissage?, d’autre part « #Balance ton école », « #Balance ton alternance », « #Balance ton stage » qui tendent à supplanter la marque label Qualiopi. Et maintenant, le Livre-enquête de Claire MARCHAL autour de Galiléo Global Éducation : Le cube — Révélation sur les dérives de l’enseignement supérieur privé, éd. Flammarion, Paris 2025

2. Pour en prendre la mesure, voir la déclaration de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités qui — à l’occasion du « Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales » — estime les « dérives de l’apprentissage » à 650 millions par an, sans compter le Compte personnel de formation ou la formation pour les demandeurs d’emploi. Rappelons que la fraude dite à la « taxe carbone » s’élève en France à un total de 1,6 milliard. Elle est donc largement dépassée.
L’on compte plus d’un million d’apprentis en cours de contrat fin 2024 représentant une multiplication quasi par 3 depuis la libéralisation de 2018 pour atteindre un montant de 15Md€ en 2023. Précisons que le coût d’un apprenti pour l’État est de 14.700€ par an tandis que celui d’un étudiant à l’université est de 12.250€. Le privé fait économiquement moins bien que le service public de l’enseignement supérieur ; surtout quand en Allemagne le coût d’un apprenti s’élève à 4.700€ ! Enfin, le coût d’un apprenti en France préparant une licence est environ quatre fois plus élevé que celui d’un « simple » étudiant, et celui d’un apprenti préparant un master environ deux fois plus élevé.
Voir : L’apprentissage en France : Quel bilan pour quels objectifs? in « Trésor Éco n°376, Novembre 2025 », éd. Direction générale du Trésor ; La dépense d’éducation pour l’enseignement supérieur in « État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France n°18 », éd. Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace

3. Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Espace, Monsieur Philippe BAPTISTE, fut président du CNES.

4. L’expression relève de l’euphémisme, la bulle financière est bien présente. Son éclatement est différé par le rééchelonnement de la dette suivant le bon vouloir des banques. Qu’il suffise de se référer aux comptes consolidés publiés par le gestionnaire de fonds SAS EDUCIN TOPCO qui consolide la plupart des écoles et entités du groupe OMNES, le n°2 du secteur. Les emprunts et dettes financières s’élèvent à 954 M€, à quand le milliard d’euros ?

La décomposition de cette dette en donne la mesure :

Les emprunts obligataires convertibles s’élèvent à 216 M€. Ces emprunts ne seront pas forcément remboursés en étant convertis en actions et de ce fait ne sont pas considérés comme de la vraie dette : néanmoins cela en est.
Les emprunts et dettes auprès des établissement de crédits s’élèvent à 727 M€. Il s’agit ici des dettes bancaires d’un niveau très élevé, qui devront, elles, être remboursées.
Les intérêts courus sur emprunts s’élèvent à 29 M€. Ce sont des intérêt sur les emprunts que le groupe n’a pas encore payés et qui seront réglés à la fin de l’emprunt.
Quant au résultat d’exploitation, il a été réduit en proportion inquiétante entre 2024 (41,6 M€) et 2025 (27,4 M€). Ce qui ne va pas faciliter le paiement des intérêts et le remboursement des emprunts …

Qui va être inscrit au Guinness book du déficit record parmi les « 4 grands »? Galileo Global Education, Omnes Education, Eduservices ou AD Education?

5. Nous ne pouvons souhaiter l’examen du projet de Loi qu’après la remise du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale sur la capacité des universités françaises à garantir l’excellence académique du service public de l’enseignement supérieur. Ce sera aussi l’occasion de nous emparer du rapport de l’GAS et de l’IGESR sur l’enseignement supérieur privé lucratif commandé par les ministres en charge de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et des comptes publics.

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