Reconnaissance des agissements fautifs du dirigeant

 

Une vérité que les anciens employés soutiennent depuis six ans a été récemment validée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris : l’effondrement des sociétés IFRAC résulte des agissements fautifs de son dirigeant. Cette décision remet en question la légitimité du motif économique invoqué pour les licenciements. Par la même, elle légitime le bien-fondé de notre engagement pour accompagner les salariés victimes de la liquidation de leur entreprise de formation en transport et logistique.

 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

En appel, une ancienne cadre a réussi à faire reconnaître que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors elle a obtenu, en vertu des barèmes Macron et de quatre années d’ancienneté, une indemnité de 19.760 € pour le licenciement, 25.360 € pour le travail dissimulé et 3.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail. À cette somme, il faut ajouter 3.908 € pour le repositionnement au statut cadre et 3.917 € pour des reliquats de salaire et les rectifications qui en découlent préavis, CP et indemnité de licenciement. Soit un total de 55?945 à auquel il faut ajouter 2.500 € pour le mandataire au titre des frais d’appel.

Cet arrêt complète les jugements des tribunaux de commerce qui avait valu au dirigeant d’être condamné à 15 ans de faillite personnelle, à verser la somme de 100.000 € pour la procédure de Bobigny et 700.000 € pour celle de Tours.

Démonstration

Cette reconnaissance montre aux 15 ex-IFRAC de Tours qui avaient engagé, eux aussi, une action de contestation des licenciements qu’ils pouvaient légitimement prétendre à une décision similaire. Encore aurait-il fallu choisir un cabinet d’avocat qui honore pleinement les deux mandats confiés par notre syndicat : l’action devant le conseil de Prud’hommes et des initiatives en vue d’une procédure pénale. Le cabinet B2MP, conseillé par l’UD d’Indre et Loire, pouvait-il tout à la fois représenter les intérêts des salariés et en même temps avoir comme client un ancien dirigeant mis en cause dans leur procédure¹? Le conseil de l’Ordre des avocats de Tours a, malgré notre instance, refusé de statuer sur cette question de déontologie. N’y avait-il pas un conflit d’intérêts qui a minima ne pouvait que détériorer l’indispensable relation de confiance entre le client et son avocat … Alimenté par les manquements dans le devoir de diligence et de conseils qui s’impose à l’avocat.

Reconnaissance

À défaut de succès, l’aventure des procédures IFRAC est, malheureusement, riche d’enseignement. Ce qui va nous conduire à publier une série d’Épilogues sur Facebook.

Si le cabinet B2MP n’a pas pris la mesure du dossier et de la défense des salariés, nous devons, à Tours, saluer le professionnalisme de l’administrateur M. Frédéric BLANCHARD et de M^e Bertrand BOUDEVIN, mandataire liquidateur.
Devant la cour d’appel, l’ancienne cadre s’est largement appuyée sur les documents de la procédure de Tours et notamment le Bilan Économique et Social du 22 novembre 2018, établi par l’administrateur.

Bien entendu, nous aurions aimé que le mandataire obtienne une condamnation au pénal du dirigeant. Cependant, à l’expérience de celle du mandataire de Bobigny, sa gestion des intérêts des salariés dans la liquidation a été remarquable.

C’est ce qui était le plus important et qui doit être reconnu.

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1. Nous avions signalé au Tribunal de commerce, preuve à l’appui, que cet ancien dirigeant avait signé le jour de la vente de sa société une commande antidatée pour une prestation fictive. Une facture de 400 000 € avait été émise pour couvrir un transfert de la filiale acquise vers la société acquéreuse … tout cela pour que le dirigeant acquéreur puisse verser une soulte au dirigeant vendeur. Ce dernier se retrouvait bénéficiaire de l’opération. Malgré l’insistance du mandataire-liquidateur, le TC de Tours n’a pas suivi.