Arrêt maladie long, acquisition, report des congés payés après la loi DDADUE (24/04/2024) et au regard des dispositions de la CCN 2691.
I- Les dispositions applicables
Volume de congés prévu par la CCN 2691
La CCN 2691 prévoit une durée de congés payés distincte selon les catégories.
Pour le personnel enseignant : 6 semaines de congés payés.
Le décompte peut être exprimé en jours ouvrables (6 jours/semaine) ou en jours ouvrés (5 jours/semaine), à condition de rester équivalent et non défavorable.
Maladie et droits à congés dans la CCN 2691
L’article 3.4 de la CCN 2691 (suspension du contrat) mentionne un droit à congés payés pendant le congé de maladie, avec une limite indiquée de 3 mois par an.
Cette clause peut constituer un avantage conventionnel pour une partie de l’arrêt (les 3 premiers mois), si elle maintient un rythme d’acquisition plus favorable que le plancher légal DDADUE.
Plancher légal DDADUE (arrêt maladie non professionnelle)
Depuis la loi DDADUE, l’arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre droit à congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Dans l’établissement, si les congés sont décomptés en jours ouvrés, la conversion usuelle aboutit à environ 20 jours ouvrés pour une année complète d’arrêt (24 × 5/6).
Principe de faveur / articulation loi – convention – contrat
Lorsque l’employeur est lié par une convention ou un accord, ses clauses s’appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables.
En pratique : appliquer la règle la plus favorable au salarié lorsque la CCN apporte un avantage (ex. 3 mois au rythme « normal »), puis appliquer le plancher DDADUE au-delà.
Obligation information post-arrêt
À la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié (un mois) du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite pour les prendre, par un moyen conférant date certaine
Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié :
du nombre de jours de congés payés dont il dispose, et
de la date limite jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris,
par tout moyen conférant date certaine (ex. courrier remis contre signature, LRAR, email traçable, mention explicite sur bulletin de paie si remise sécurisée).
II- Renseigner un salarié concerné
Pour renseigner un salarié sur l’acquisition et le report de jours de congés après un arrêt long, il faut :
- Examiner le contrat de travail et avenants (temps partiel annualisé, catégorie CCN).
- Disposer des bulletins de paie (unité congés : ouvrés/ouvrables ; compteur).
- Prendre connaissance du Courrier/notification des congés (solde par période, échéances) et preuve de réception.
- Demander un tableau de calcul aux RH, mois par mois : mois travaillés / mois arrêt ; savoir si les jours de congés sont calculés en jours ouvrables ou ouvrés.
- Connaître les règles internes à l’entreprise (accords d’entreprise) sur le décompte des congés et la planification.
Recommandations du SNPEFP-CGT
Exiger la transparence : unité (ouvrés/ouvrables), formule de conversion, et calculs détaillés par période.
Revendiquer l’application de la CCN 2691 sur la partie plus favorable (ex. 3 mois), puis le plancher DDADUE au-delà.
Sécuriser les délais de report et la conservation des droits : vérifier les dates limites et la cohérence des reports indiqués.
En cas de refus ou d’écart non justifié : saisir les représentants du personnel, l’Inspection du travail et/ou préparer un recours (CPH) sur base CCN + DDADUE
Modèle de courrier pour vérifier ses droits à congés et ou report
MODÈLE – DEMANDE FORMELLE AU SERVICE RH
(À envoyer en LRAR ou remise contre signature ou e-mail avec preuve de réception –
Nom, prénom : ________________________________
Adresse : _____________________________________
Fonction :
Type de contrat de travail
À l’attention de : DRH / Service RH –
Lieu, date : _________________________________
Objet : Demande de justification et rectification du calcul des congés payés acquis pendant arrêt maladie (CCN 2691 / DDADUE)
Madame, Monsieur,
À la suite de ma reprise le ___/___/2026, j’ai reçu le ___/___/2026 un courrier d’information relatif à mes congés payés, présentant, par périodes d’acquisition, mon solde et les échéances de prise/report.
Je constate notamment que, pour la période _____________, le solde de congés acquis pendant mon arrêt est indiqué à ______ jours, ce qui appelle des précisions sur les règles retenues (jours ouvrés/jours ouvrables) et sur l’application de la CCN 2691.
1) Catégorie conventionnelle et base annuelle
La CCN 2691 prévoit, pour le personnel enseignant/non enseignant, une durée de 6/5 semaines de congés payés. Je vous remercie de me confirmer la catégorie CCN retenue et la base annuelle utilisée (ouvrables/ouvrés), ainsi que les modalités de conversion.
2) Application de la clause « maladie » de la CCN 2691
L’article 3.4 de la CCN 2691 prévoit un droit à congés payés en cas de maladie, avec une limite indiquée de 3 mois par an. Je vous remercie de préciser si et comment cette disposition a été appliquée (période couverte, rythme d’acquisition retenu) avant application du régime légal DDADUE.
3) Détail de calcul
Je vous demande de me transmettre un tableau de calcul détaillé mois par mois pour chacune des périodes mentionnées dans votre courrier, indiquant :
– mois travaillés / mois en arrêt ;
– règle d’acquisition appliquée (CCN / DDADUE) ;
– unité de décompte (ouvrés/ouvrables) et formule de conversion ;
– plafonds éventuels appliqués.
Je vous remercie de votre retour sous 15 jours à compter de la réception du présent courrier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature