Congés payés « rabotés », information « oubliée »… et 4 682,95 € à payer !

 

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale) a recadré la SAS E‑artsup Institut dans le dossier de notre camarade. L’entreprise est condamnée à verser 4 682,95 € au titre du solde d’indemnité compensatrice de congés payés (au lieu de la provision initialement allouée en référé le 11 septembre 2025), ainsi que 2 600 € de frais irrépétibles en appel (plus dépens). Derrière ces chiffres : une pratique patronale tristement banale — laisser le salarié dans le flou, contester ensuite les droits, et « jouer la montre »… jusqu’à ce que la justice présente l’addition.

Une salariée fragilisée… et une entreprise qui « gère » au pire moment

Notre camarade a été embauchée en CDD du 15 janvier 2018 au 15 novembre 2018, puis en CDI à compter de juin 2018. Le 27 octobre 2020, elle subit un accident du travail (arrêt jusqu’au 1er juin 2021), puis une succession d’arrêts. La consolidation est fixée au 3 octobre 2023 avec une IPP de 20%.

Dès août 2022, notre camarade engage une action au fond et demande la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur, en invoquant notamment : harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat, insuffisance de formation, et réclame des dommages et intérêts.

Et comme si la santé et le travail ne suffisaient pas, s’ajoute l’indécence classique : la bataille du solde de tout compte, en particulier sur les congés payés. Autrement dit : quand tout va mal, la direction choisit de discuter les droits les plus simples à calculer.

Ce que l’employeur devait faire (et ce que beaucoup « oublient » volontairement)

• Accident du travail / maladie professionnelle : les congés payés continuent à courir. Le Code du travail assimile ces périodes à du travail effectif pour la durée du congé.
• Maladie « ordinaire » : des congés existent aussi, mais au rythme prévu (règles spécifiques d’acquisition).
• Obligation centrale : informer le salarié au retour d’un arrêt (dans le mois suivant la reprise, par un moyen donnant date certaine) du nombre de jours de congés et de la date limite de prise.
• Report : lorsque la maladie/accident empêche de prendre les congés pendant la période de prise, la loi organise un report (15 mois).

La Cour siffle la fin de partie pour les « compteurs arrangés »

La Cour valide une méthode de calcul implacable : on découpe les périodes selon leur prise en charge (risques professionnels puis maladie ordinaire) et on applique à chacune le régime correspondant.

Le nœud du scandale, dans l’affaire, tient à l’information : la salariée n’a pas été informée à la reprise du 1er juin 2021 de ses droits à congés et de la date limite de prise. Or cette information est le minimum vital pour que le salarié puisse exercer réellement ses droits.

Le chiffrage retient un total de 107 jours de congés (arrondi), représentant 13 165,77 €, dont 8 482,82 € déjà versés : reste donc un solde dû de 4 682,95 €. La Cour infirme l’ordonnance de référé du 11 septembre 2025 sur le montant et condamne l’employeur à payer 4 682,95 €.

Enfin, l’entreprise est condamnée à 2 600 € au titre des frais irrépétibles en appel, en plus des dépens : contester l’évidence finit par coûter.

Ce que cela dit du comportement de l’entreprise (et pourquoi c’est grave)

Ce dossier illustre un mode opératoire patronal : une salariée fragilisée par un accident du travail, un flou entretenu sur les droits, puis une contestation des compteurs au moment de payer. Louisa doit aller au contentieux pour récupérer une somme calculable. La justice tranche : l’entreprise doit payer — et paie aussi les frais.

À RETENIR :

• Après un arrêt maladie/accident : exigez un écrit daté (dans le mois suivant la reprise) indiquant le nombre de jours et la date limite.
• AT/MP : les périodes d’accident du travail/maladie pro sont assimilées à du travail effectif pour les congés.
• Maladie ordinaire : des droits à congés existent aussi, selon des règles spécifiques.
• Report : si vous n’avez pas pu prendre vos congés à cause de la maladie/accident, un report est prévu (15 mois).

Nos exigences syndicales

• Assez des compteurs opaques : chaque salarié doit pouvoir vérifier ses droits sans parcours du combattant.
• Assez des « oublis » d’information : l’obligation d’informer n’est pas optionnelle.
• Régularisation immédiate de toutes les situations similaires : congés, soldes, documents, délais.
• Zéro pression sur les salarié·es accidenté·es ou malades : la santé n’est pas une variable comptable.