Communiqué SNPEFP-CGT et SNEPL-CFTC
À Mme Élisabeth BORNE ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, M. Philippe BAPTISTE ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Messieurs les représentants de groupe de la majorité : EPR (M. Gabriel ATTAL), Horizons (M. Paul CHRISTOPHE), Les Démocrates (M. Marc FESNEAU) et Les Républicains (M. Laurent WAUQUIEZ).
Régulation de l’enseignement supérieur privé à but lucratif : il y a urgence à agir
Le 1er avril 2025, le député Jean LAUSSUCQ a déposé une proposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé. Si ce titre pouvait laisser espérer une action pour réguler ce secteur trop longtemps oublié des politiques publiques, son contenu nous a vite montré qu’il n’en était rien et que nous restions dans une action de surface. Sur le plan démocratique, cette proposition de loi ne recueille que 30 signatures dont une seule en dehors du socle commun.
Cela s’apparente plus à un travail de façade qu’à une réelle volonté transpartisane de faire changer les choses. Sans sanctions applicables, sans rééquilibrage des relations contractuelles entre les étudiants et les établissements et sans coordination réelle des acteurs, tout changement est vain.
Cette proposition de loi est superficielle et apparaît comme clairement insuffisamment préparée. Les écoles surchargées sans débouchés, les cours inexistants, les engagements pluriannuels, le tout à des tarifs exorbitants, cela ne peut plus perdurer. Il s’agit d’argent public qui chaque année échappe à tout contrôle sur son utilisation.
L’État doit agir, tant la situation est urgente. Cependant cette action ne peut être improvisée et doit se faire avec le véhicule législatif le plus efficace.
La proposition N° 984 déposée dès le mois de février par le député Emmanuel GRÉGOIRE et 101 de ses collègues, fruit d’un travail transpartisan, de concertations avec les différents partenaires de l’enseignement supérieur et des acteurs professionnels du secteur, répond selon nous mieux à l’urgence de la situation que connaît l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Les 400 000 étudiants qui sont aujourd’hui accueillis dans ces établissements ne peuvent demeurer plus longtemps dans une éventuelle incertitude sur leurs conditions d’enseignement et sur leur insertion professionnelle.
Le volet législatif n’est pas le seul levier d’actions dans le domaine. En effet, le gouvernement doit également prendre ses responsabilités en agissant dans le domaine réglementaire que cela soit sur les processus de labellisation, les conséquences de la présence de formations de ce type sur la plateforme Parcoursup ou encore sur le toilettage des dénominations des formations.
Il est temps de réguler l’enseignement supérieur privé, un secteur marchand qui s’est développé de manière anarchique avec un œil bienveillant de la part du gouvernement notamment pour justifier des mesures liées à l’augmentation du nombre d’apprentis en France. Cette régulation doit permettre d’assurer aux étudiants une offre de cours en présentiel pertinente, animée par des équipes enseignantes stables, capables de mener de véritables projets pédagogiques et d’amener les étudiants vers de réels emplois.
Les étudiants ne peuvent être sacrifiés sur l’autel de la rentabilité. Ni sur celui des compromis politiques.
Madame Christine FOURAGE Madame Valérie de MONTVALLON
Secrétaire générale du SNPEFP-CGT Présidente du SNEPL-CFTC