De la rupture d’égalité de traitement
Le jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre en date du 1er septembre 2025 reconnait la violation de la règle d’égalité de traitement par l’American School of Paris et lui fait injonction, sous astreinte de mille euros par jour de retard pendant une durée de quatre-vingt-dix jours, de fixer le même montant de prise en charge des frais de scolarité pour l’ensemble des salariés de l’école.
L’employeur est condamné à verser 5.000 € au syndicat au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession et 2.000 € au titre des frais de justice. Les entiers dépends sont aussi portés à sa charge.