Publication au JO du 25 octobre 2025

 

Suite à la publication au Journal Officiel de la Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, l’article L. 2314-33 du Code du travail a été modifiée avec la suppression des dispositions limitant le nombre de mandats successifs au CSE.