Licenciement d’une salariée protégée, la justice rappelle les règles

Décision du conseil des Prud’hommes de Lyon du 14 novembre 2025

Notre camarade Annie Gimenez a saisi le conseil des prud’hommes pour diverses demandes dont la violation de son statut de salariée protégée et l’exécution déloyale de son contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes de Lyon a condamné le GIE COMADIS pour avoir licencié Annie, téléconseillère mandatée par la CGT en commission paritaire, sans autorisation de l’inspection du travail. Le jugement du 14 novembre 2025 prononce la nullité du licenciement, reconnaît une exécution déloyale du contrat et rappelle que la convention collective de l’enseignement privé indépendant s’applique de plein droit.

Fondements juridiques :

• Sur la violation du statut de salariée protégée : L’article L.2411-3 du Code du travail dispose que le licenciement d’un salarié mandaté (délégué syndical ou représentant en commission paritaire) nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. À défaut, la rupture est nulle.
• Sur l’exécution déloyale du contrat de travail : l’article L.1222 dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi. En l’espèce, le CPH de Lyon a considéré que les réaffectations de la salariée sans procédure et sans son accord, la privation d’outils de travail et les retards de paiement constituent une exécution déloyale.

En conséquence l’employeur a été condamné à verser les sommes suivantes :

• 18 000 € pour violation du statut protecteur
• 18 000 € pour nullité du licenciement
• 6 000 € pour exécution déloyale ;
• 2 000 € au titre de l’article 700 CPC ;
• Remboursement à France Travail (3 mois d’allocations).

Ce qu’il faut retenir : Un mandat CGT en commission paritaire protège contre le licenciement sans autorisation administrative. Les employeurs doivent exécuter le contrat de bonne foi : toute modification brutale ou privation d’outils peut être sanctionnée. Ce jugement est une victoire pour la défense des droits des salarié·es mandaté·es. Il rappelle l’importance de formaliser les mandats, de réagir vite en cas de procédure, et de documenter les manquements.