LE SNPEFP-CGT remporte une première victoire suite à son recours au pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, concernant l’organisation des élections à l’OSUI (Office scolaire et universitaire international)
L’association OSUI gère des établissements scolaires à l’étranger, et en particulier au Maroc. Malgré de nombreuses demandes d’organiser les élections du CSE, l’association s’y est toujours refusée au motif qu’elle emploie principalement des fonctionnaires détachés. S’agissant de la déclaration d’imminence de candidature de notre camarade Abdsessamed, elle la conteste en argumentant que celui-ci serait assimilé à l’employeur.
Le tribunal, dans un jugement rendu le 18 décembre 2025, rejette les arguments de l’employeur et ordonne à l’OSUI :
- D’organiser des élections dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement,
- De convoquer le SNPEFP-CGT et l’ensemble des syndicats pouvant y prétendre à une réunion de négociation du Protocole Préélectoral.
En outre, il condamne l’OSUI à payer au SNPEFP-CGT la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour refus d’organiser des élections professionnelles ainsi que la somme de 1000 € application de l’article 700 du code de procédure civile.
Que dit le jugement ?
Le tribunal rappelle l’article L.2311-2 du Code du travail : un CSE doit être mis en place dans toute entreprise d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Puisque l’OSUI emploie plus de 50 enseignants détachés, le seuil est largement dépassé.
Par ailleurs, le tribunal se prononce sur le statut des fonctionnaires détachés en s’appuyant sur deux jurisprudences de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2006 et 20 juin 2012) pour affirmer que les agents publics détachés auprès d’un organisme privé sont liés par un contrat de travail de droit privé et doivent être comptabilisés dans l’effectif.
En conséquence, l’OSUI ne peut exclure ces salariés du calcul des effectifs pour éviter la mise en place du CSE.
Mais il y a plus, le tribunal rejette les arguments de l’association en contestation de la légitimité du SNPEFP-CGT à agir en justice : le jugement confirme que le syndicat est légitime à exiger la mise en place du CSE, même dans une structure atypique comme l’OSUI (association internationale, enseignants détachés) et ne retient pas dans son dispositif l’argument selon lequel notre camarade serait assimilé à l’employeur.
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