Une réunion réellement constructive

 

Le SNPEFP-CGT, convié à une réunion d’échange le 21 septembre comprenant d’une part la Présidente du Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, la Directrice adjointe de cabinet et le Directeur de la Commission de l’enseignement supérieur privé, d’autre part notre Secrétaire générale et le Secrétaire national chargé de la financiarisation et des groupes, a pu noter la volonté de l’institution d’affirmer son statut d’autorité publique indépendante en supprimant les représentants du ministère au sein de ses différentes commissions.

Au cours de nos échanges, nous avons pu avancer plusieurs recommandations concernant les futurs dossiers d’évaluation :

1. Le contrôle obligatoire et systématique de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) voire des contrats de travail ;
2. La vérification de la réalité des contenus des ECTE avec enseignant en face à face ;
3. La vérification de la réalité de « l’adossement à la recherche » (taux d’encadrement de chercheurs maison) ;
4. Le taux de turn-over respectif des équipes administrative et d’enseignement ;
5. Le nombre de prestataires/micro entrepreneurs et le ratio par rapport aux enseignants « permanents » ;
6. Le nombre d’enseignants intervenant à travers des CDD d’usage pour couvrir des besoins permanents des établissements et les renouvellements successifs de ces CDD d’usage ;
7. Le recueil des procédures engagées aux prud’hommes et autres juridictions, les alertes à l’inspection du travail, les PV au Procureur de la République, les signalements à France compétences et ses mises en demeure, etc. ;
8. La présentation obligatoire de l’autoévaluation aux représentants du personnel en CSE pour avis puis du rapport définitif ;
9. Le recueil des avis des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à partir de la communication de l’autoévaluation ;
10. La vérification de la prétendue non lucrativité des EESPIG et associations Loi 1901 en lien avec la DGESIP ;
11. Une attention particulière à porter aux établissements composante d’un Établissement Public Expérimental (EPE) et autre Grand Établissement (GE) ;
12. Un membre au moins de chaque commission d’évaluation doit être familier du Code du Travail et des Conventions collectives nationales EPI et OF sans oublier le droit des sociétés (prévoir à tout le moins un spécialiste de ces questions pour l’analyse des données sociales ; points 1, 4, 5, 6, 7, 10 et 11) ;
13. Mise en place d’une procédure de signalement des éventuels dysfonctionnements d’une entité évaluée et/ou en cours d’évaluation avec @ spécifique dédié ;
14. Création d’un filtre sur le site web de l’Hcéres permettant de sélectionner les établissements et formations de l’enseignement supérieur privé.

À suivre …