Une information minimale
France compétences ne fait aucune mention des résultats de sa mission de régulation dans sa Rétrospective 2019-2025. Dans ses Rapports d’activités annuels, l’institution nationale publique semble minorer son rôle de régulation — via de simples « focus » — qui est pourtant l’une de ses principales missions.
La loi encadre précisément l’obligation de contrôle de France compétences. L’article R6113-14-1 du Code du Travail dispose : Les ministères et organismes certificateurs s’assurent que les informations communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux sont conformes aux informations transmises au directeur général de France compétences pour l’appréciation des critères d’examen fixés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11, que ces informations soient transmises par leurs soins ou par les organismes qu’ils habilitent pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer ces certifications professionnelles, certifications ou habilitations. Tout puissant, le Directeur général de France compétences via l’article R6113-17 C.T. peut, notamment, s’assurer de la condition d’honorabilité ; adresser un rapport d’observations à l’organisme indélicat ; prononcer la suspension ou le retrait des répertoires nationaux de certaines ou de l’ensemble des certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l’organisme ou le ministère concerné, voire l’assortir d’une interdiction de présenter un nouveau projet de certification professionnelle ou de certification ou habilitation pendant un délai d’un an. Quid de l’ampleur des contrôles et de leurs méthodes ?
Dans le Rapport d’activité 2021 (voir p. 53) on peut trouver sur la politique de contrôle des certificateurs, la mise en demeure de 52 d’entre eux : Elles portaient principalement sur le défaut de déclaration des partenaires ou sur une communication dysfonctionnelle quant à la certification ou aux formations préparant à celle-ci. Une partie de ces problématiques de communication traduisent une mise en œuvre de la certification significativement différente du cadre initialement prévu. On apprécie l’euphémisme « communication dysfonctionnelle ». France compétences ne peut limiter son contrôle du qualitatif à quelques « sondages » numériques, mises en demeure et à l’édition de notes voire d’un FAQ.
Le rapport 2022 indique (voir Focus, p. 35) : Au-delà de signalements effectués aux autres acteurs du contrôle, en 2022, France compétences a mené 89 procédures de contrôle et a procédé à la mise en demeure de 63 certificateurs. Les mises en demeure portaient principalement sur une communication dysfonctionnelle sur la certification ou les formations préparant à celle-ci (formation non corrélée à la certification, formation ne préparant pas à l’obtention d’une certification ou d’un bloc de compétences, non-respect des caractéristiques de la certification : intitulé, prérequis, modalité d’évaluation…). En 2022, une « spécialisation » de la fraude a pu être observée, certains organismes concernés ayant mis en place des stratégies plus difficilement repérables. (…) En 2022, France compétences a également renforcé ses échanges avec la CDC. Du fait de ses missions, l’établissement est de plus en plus sollicité par d’autres corps de contrôle et répond régulièrement à des droits de communication par les autres entités de contrôle de l’État (services régionaux de contrôle du ministère du Travail, police judiciaire, etc.). La fraude en augmentation se spécialise face aux contrôles d’autres corps de l’État.
Le rapport 2023 indique p. 36 : En 2023, 45 procédures de contrôle ont été menées, aboutissant à 20 mises en demeure et 15 demandes de pièces à des organismes certificateurs, au-delà des signalements effectués aux financeurs et acteurs du contrôle. Ces contrôles ont révélé des non-conformités, principalement liées à une communication défaillante sur la certification ou les formations préparant à celle-ci. (…) S’il convient de noter une montée en compétence (sic) d’une majorité de certificateurs dans la maîtrise de leur rôle, notamment dans le pilotage des réseaux d’organismes habilités à former, de nouvelles problématiques ont émergé en 2023. Parmi celles-ci, la commercialisation de blocs de compétences au détriment de la certification, présente notamment dans des proportions plus importantes pour les certifications enregistrées au RNCP, la proportion étant plus faible pour les certifications enregistrées au RS. En filigrane, les « certificateurs » et leur « montée en compétence » restent bien « légers ». Ils sont juge et partie, et de nouveaux « packages » de formation à faible qualité pédagogique sont commercialisés. Plus intéressant : La sollicitation de France compétences par d’autres corps de contrôle a également fortement augmenté en 2023. Ainsi, les réponses à des droits de communication par les autres corps de contrôle de l’État (Services régionaux de contrôle du ministère du Travail, Police judiciaire, etc.) ont augmenté de 200 % en 2023. Cela induit l’augmentation considérable des plaintes auprès de services de l’État des « clients » trompés et floués.
Le rapport 2024 indique (voir Focus p. 36) : 35 procédures de contrôle ont été menées. Parmi elles, 21 ont abouti à une mise en demeure et trois à un rapport d’observations. Face à des stratégies de contournement de plus en plus difficiles à détecter, France compétences a adapté ses méthodes. Elle a mis en place des contrôles aléatoires, affiné les indicateurs de ciblage des organismes et optimisé l’exploitation de certaines données issues de l’open data de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou de la plateforme Agora. Face à l’ampleur de la fraude, le croisement des datas semble être le nouvel outil de contrôle, reste à voir ses résultats.
Le rapport 2025 indique p. 33, (…) France compétences a mené 67 procédures de contrôle en 2025 (contre 35 en 2024) portant sur des certifications des répertoires nationaux. (…) Par ailleurs, face à des stratégies de contournement de plus en plus difficiles à détecter, France compétences a adapté ses méthodes et poursuivi ses échanges avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et d’autres corps de contrôle de l’État, tels que les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) ou encore la Police judiciaire. Également, France compétences a traité 112 signalements (internes ou externes) en 2025 et a répondu à 11 demandes de communication de la part des DREETS, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), soit une hausse de 83 % par rapport à 2024. Les données se font plus précises, l’ampleur des « dysfonctionnements », des fraudes montre bien que le phénomène est structurel. Une autorégulation des acteurs et autres certificateurs est un leurre.
Il viendra un temps où les apprenants et les employeurs vérifieront la réalité du métier avancé sur les sites marchands des « écoles » et/ou sur leurs « diplômes » avec le descriptif du titre RNCP ! Les associations de consommateurs vont sans doute s’emparer de cette problématique qui relève, nous semble-t-il, du délit de tromperie (Code de la consommation L441-1) dont la réalisation ou tentative sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300.000 euros (Code de la consommation L454-1) et plus vraisemblablement, car commis en bande organisée, d’une peine d’emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750.000 euros (Code de la consommation L454-3). Elles pourraient aussi s’intéresser aux salaires que font miroiter aux « prospects » les « commerciaux » de ce secteur particulièrement lucratif avec des taux de marge nette à 2 chiffres sans oublier : l’éventuelle non-indication de « l’inactivité » de la certification sur les divers supports publicitaires ou un usage abusif du logo laissant accroire que la plupart des formations proposées bénéficient du titre.
En bref, les « dérives » se poursuivent et France compétences est sous le feu des autres corps de contrôle de l’État qui semblent suppléer à son manque d’empressement à utiliser l’article 40 du code de procédure pénale. Rappelons que l’article 40 du code de procédure pénale dispose : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Placée sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est, sans nul doute, une autorité constituée (article L6123-5 C.T.) qui doit se conformer aux obligations de l’article 40 et non se contenter d’un simple lien d’information et « notamment » de mises en demeure. Dans l’intérêt des étudiants, des clients, tous les dysfonctionnements, fraudes, mises en demeure, suspensions ou retrait des répertoires nationaux de certaines ou de l’ensemble des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par l’organisme ou le ministère concerné doivent faire l’objet d’une publicité inscrite sur les sites de l’entité concernée et du groupe— au sens marketing et/ou juridique — auquel elle appartient, de Parcoursup et de France compétences.
Une transmission par France compétence au Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (Hcéres) de toutes les « communications dysfonctionnelles » et fraudes permettrait à cette institution — autorité publique indépendante — d’avoir une information sur la rigueur ou les éventuelles dérives des entités qu’elle doit évaluer.
Gageons que la Presse nationale et les organisations de consommateurs mais aussi la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et les Direction départementale de la protection des populations vont s’emparer plus avant de cette funeste problématique ou la gestion quantitative de France compétences et de la marque de certification Qualiopi se fait au détriment du qualitatif. Une gestion qui va de fait à l’encontre de l’enseignement et de la formation, des formateurs et des enseignants, des apprenants.