Régulation de l’enseignement et de la formation privés : une réponse intersyndicale

 

Considérant la financiarisation de l’enseignement et de la formation privés, le lobbying des grands groupes et organisations patronales pour toujours plus de dérégulation au service de leurs intérêts lucratifs et en écho aux Propositions de Projet de Loi du « Parti socialiste », de « LFI », de « Les Républicains » et du projet de loi délétère du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, trois organisations syndicales du champ — le SNPEFP-CGT, le SNEPL-CFTC et le SYNEP CFE-CGC — ont rédigé un « PPL intersyndical ».
Ce projet commun qui reprend nombre d’éléments des précédents PPL tout en les précisant et en les développant à la lumière de l’expertise de terrain propose — dans le cadre de l’enseignement public gratuit et laïque pour tous garanti par la Nation et d’ordre constitutionnel — une série d’articles relevant du code de l’éducation avec transpositions dans les codes du travail et de la consommation. Il est de nature à enrichir un débat parlementaire fondé sur l’expérience de terrain, le réel.

Ce texte :

• Précise le caractère lucratif de l’enseignement et de la formation privés comprenant les EESPIG, etc. ;
• Encadre l’intitulé de titres qui ne prête pas à confusion avec ceux de l’université ;
• Renforce le droit de la consommation des étudiants-contractants ;
• Interdit les contrats précaires ;
• Supprime la location et la mise en réseau des titres RNCP ;
• Renforce les contrôles et les sanctions ainsi que le droit syndical.

Le PPL Intersyndical : Pour une véritable régulation de l’enseignement et de la formation privés