La Cour de cassation impose l’autorisation préalable de l’inspection du travail

 

C’est une décision majeure pour tous les salariés mandatés dans une commission paritaire de branche.

Dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’un salarié membre d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, ou CPPNI, bénéficie de la même protection contre le licenciement qu’un délégué syndical

Cette protection s’applique :

• même si la commission exerce ses missions au niveau national ;
• même si l’accord collectif ayant institué la commission ne prévoit rien sur la protection de ses membres ;
• et même si le salarié siège dans la commission d’une branche différente de celle dont relève son entreprise.

Ainsi lorsque l’employeur connaît l’existence du mandat, il ne peut pas licencier le salarié sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.

À défaut, le licenciement est nul et le salarié peut demander sa réintégration, ainsi que le paiement des rémunérations perdues pendant son éviction.

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, un salarié était membre de deux CPPNI, dont celle de la branche des industries chimiques et connexes. Il y représentait la Fédération nationale des industries chimiques CGT.

Son employeur l’avait licencié pour un motif présenté comme un « trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise », sans solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale en référé afin d’obtenir :

• sa réintégration dans l’entreprise ;
• la reprise du versement de son salaire ;
• et le paiement d’une indemnité correspondant à la période pendant laquelle il avait été écarté de son emploi.

La cour d’appel lui avait donné raison. 

La Cour de cassation confirme cette décision : 

Le licenciement prononcé sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention rapide du juge des référés et la réintégration du salarié. 

Pourquoi la protection des négociateurs de branche était-elle discutée ?

Le Code du travail n’est pas parfaitement clair sur cette question.

L’article L. 2234-3 prévoit une protection pour les salariés membres de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles instituées au niveau local, départemental ou régional. Mais il ne mentionne pas expressément les membres des commissions paritaires nationales de branche, notamment les CPPNI instituées sur le fondement de l’article L. 2232-9.

Certains employeurs en déduisaient que les négociateurs siégeant dans une commission nationale ne bénéficiaient d’aucune protection particulière, sauf si l’accord de branche l’avait expressément prévu.

La Cour de cassation rejette cette interprétation restrictive.

Elle considère qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du Code du travail que le législateur a voulu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles la protection prévue pour les délégués syndicaux par l’article L. 2411-3.

Cette protection est d’ordre public. Elle s’impose donc à l’employeur et aux négociateurs de l’accord collectif. Elle ne dépend ni du niveau géographique de la commission ni de l’existence d’une clause particulière dans la convention collective.

Autrement dit, ce n’est pas l’accord de branche qui crée la protection : celle-ci résulte directement de la loi, telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence. [courdecassation.fr]

L’arrêt du 9 septembre 2026 est novateur en ce qu’il lève les dernières ambiguïtés :

• Aucune distinction ne doit être faite entre une commission locale et une commission nationale.
• Le silence de l’accord instituant la commission est sans incidence.
• L’employeur ne peut donc pas soutenir que la protection n’existe pas au seul motif que la convention collective ou l’accord constitutif de la CPPNI ne la mentionne pas

Une protection validée par le Conseil constitutionnel

L’employeur avait contesté cette jurisprudence devant le Conseil constitutionnel. Il estimait notamment que l’extension de la protection aux membres des commissions nationales portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Dans sa décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026, le Conseil constitutionnel a écarté ces arguments.

Il a considéré que la protection des salariés membres des commissions paritaires poursuit un objectif constitutionnel : garantir leur indépendance dans l’exercice du mandat et permettre la participation effective des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail.

L’obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de licencier le salarié constitue donc une garantie légitime et proportionnée.

La protection doit pouvoir être opposée à l’employeur.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le salarié doit avoir informé l’employeur de l’existence de son mandat, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, lorsqu’aucun entretien n’est organisé, avant la notification de la rupture. La protection peut également être invoquée si le salarié démontre que l’employeur avait déjà connaissance du mandat.

Références juridiques

• Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.582, arrêt publié. 
• Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, n° 15-24.310. [courdecassation.fr]
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026.
• Code du travail, articles L. 2232-9, L. 2234-3, L. 2251-1 et L. 2411-3.