Une jurisprudence en trois arrêts
La jurisprudence ouvre un droit potentiellement très important, mais seulement pour les salariés qui ont agi ou agiront dans les trois ans suivant la rupture de leur contrat.
Ce qu’il faut retenir
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation clarifie les conséquences de la loi DDADUE du 22 avril 2024 sur les congés payés acquis pendant les arrêts maladie, notamment pour les salariés ayant déjà quitté l’entreprise.
La Cour adopte la position suivante :
- Elle ouvre largement le droit à indemnisation des congés payés acquis en arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 ;
- Mais elle ferme strictement la porte aux actions engagées plus de trois ans après la rupture du contrat de travail.
Cette jurisprudence constitue donc à la fois une victoire importante pour les salariés et une limitation sévère pour de nombreux anciens salariés qui n’ont pas agi à temps.
Les avancées pour les salariés
- La reconnaissance pleine du droit aux congés payés pendant les arrêts maladie
La loi du 22 avril 2024 avait consacré dans le Code du travail le principe issu du droit européen selon lequel un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés.
La Cour de cassation confirme aujourd’hui que ces droits sont pleinement opposables aux employeurs.
Pour les salariés, cela représente la fin d’une injustice ancienne : pendant des années, de nombreux employeurs n’ont pas comptabilisé les congés acquis durant les arrêts maladie ordinaires.
- Une réparation pouvant remonter jusqu’au 1er décembre 2009
C’est l’apport majeur du troisième arrêt (n° 25-14826).
La Cour juge qu’un salarié qui agit dans le délai de prescription peut obtenir une indemnité compensatrice correspondant aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009, et pas seulement sur les trois dernières années précédant la rupture du contrat.
C’est une décision importante car la Cour refuse de réduire les droits issus du droit européen à une simple créance limitée aux trois dernières années.
Elle reconnaît ainsi la portée réelle de la rétroactivité voulue par la loi DDADUE.
- Une égalité de traitement entre salariés en poste et anciens salariés
La Cour évite une situation paradoxale.
Sans cette décision, les salariés encore présents dans l’entreprise auraient pu bénéficier d’une reconstitution de droits jusqu’en 2009, alors que les salariés licenciés ou démissionnaires auraient été limités aux trois dernières années.
Cette solution est cohérente : même droit européen ; même préjudice ; même réparation.
Les limites importantes de cette jurisprudence
- Une prescription extrêmement stricte de trois ans à compter de la rupture du contrat
C’est la principale déception.
La Cour de cassation décide que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit dans les trois ans suivant la rupture du contrat de travail.
Peu importe :
- que le salarié ignorait ses droits ;
- que la loi n’existait pas encore ;
- qu’il ait découvert ultérieurement l’erreur de l’employeur.
Le délai commence le jour de la rupture.
- L’ignorance du droit ne protège pas le salarié
Dans deux affaires, la Cour refuse l’argument selon lequel la prescription ne devrait commencer qu’à partir du moment où le salarié a pu connaître ses droits.
Elle considère que :
- un licenciement en juillet 2018 entraîne une prescription en juillet 2021 ;
- une rupture conventionnelle en septembre 2018 entraîne une prescription en septembre 2021.
Même si la loi DDADUE n’a été adoptée qu’en 2024.
Cette solution est contestable. En pratique, la majorité des salariés ne pouvaient raisonnablement pas revendiquer un droit que :
- le Code du travail ne reconnaissait pas encore ;
- de nombreux employeurs contestaient ;
- le législateur ne consacrera qu’en 2024.
La Cour privilégie ici la sécurité juridique des entreprises plutôt que l’effectivité des droits des travailleurs.
- De nombreux anciens salariés sont définitivement exclus
La conséquence est lourde. Tous les salariés dont le contrat a été rompu depuis plus de trois ans avant leur action sont désormais privés de recours.
Pour ces salariés, la reconnaissance du droit arrive trop tard.
En conséquence :
Pour les salariés encore en poste, Il faut vérifier rapidement :
- les périodes d’arrêt maladie depuis 2009 ;
- les droits à congés reconstitués ;
- l’application des règles de report de 15 mois.
Pour les salariés dont le contrat a été rompu récemment, il faut agir avant l’expiration du délai de trois ans suivant la rupture.Chaque mois perdu peut entraîner la prescription définitive de l’action.
Conclusion syndicale
Les arrêts du 16 septembre 2026 constituent une victoire partielle mais réelle pour les salariés.
La Cour de cassation reconnaît pleinement le droit à indemnisation des congés payés acquis pendant les arrêts maladie et permet, lorsque l’action est recevable, une réparation remontant jusqu’au 1er décembre 2009. C’est une avancée majeure pour l’effectivité du droit européen des congés payés.
Cependant, cette victoire est fortement atténuée par une interprétation très stricte de la prescription. En refusant de tenir compte de la date à laquelle les salariés ont réellement eu connaissance de leurs droits, la Cour prive de recours de nombreux anciens salariés. La sécurité juridique des employeurs l’emporte ici sur la réparation complète des atteintes aux droits sociaux