Publication au JO du 25 octobre 2025 Suite à la publication au Journal Officiel de la Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, l’article L. […]
De l’impossibilité de désigner « délégué syndical » un membre suppléant du CSE dans les établissements de moins de 50 salariés La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre de nouveaux arrêts sur cette question le 23 mars […]
Le PAP ne peut fixer une période qui s’imposerait aux organisations syndicales. Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2017, n°16-24.798, FS-P+B (les communications électorales faites par un syndicat en dehors de la campagne électorale ne constitue pas un trouble […]
