Premiers jugements des conseils de prud’hommes écartant le barème Macron comme contraire au droit international Hélène VIART Pôle DLAJ Confédéral Depuis les ordonnances Macron, l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème obligatoire plafonné à […]
Première brèche sur le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif Le Syndicat des Avocats de France (SAF), dès le 6 février 2108, proposait un argumentaire pour contrer le plafonnement des indemnités pour licenciement sans motif réel ni sérieux mis […]
Le SAF à la rescousse. Le Syndicat des Avocats de France propose un argumentaire destiné aux salarié•es, défenseur•es syndicaux et avocat•es fondé sur les traités et accords internationaux pour contrer le plafonnement des indemnités prévu à l’article L. 1235-3 ici.
