Enseignement supérieur privé lucratif : face à l’urgence de régulation, l’inertie coupable du gouvernement
Les dérives de l’enseignement supérieur privé
Pratiques commerciales abusives, formations à prix d’or, étudiants surendettés … Un texte essentiel pour contrer ces dérives a été honteusement écarté de l’ordre de l’Assemblée nationale, dénonce un collectif d’élus, d’universitaires et de syndicalistes.
En tant que représentants du monde universitaire et de la recherche, syndicalistes, élus, nous dénonçons avec force le rejet scandaleux, par l’organe décisionnaire de l’agenda de l’Assemblée nationale, la conférence des présidents tenue mardi 13 mai, de la proposition de loi n° 984 portée par Emmanuel Grégoire. Ce texte, essentiel pour encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif et protéger les étudiants, a été purement et simplement écarté au mépris des procédures mises en place depuis le début de cette législature.
Le gouvernement doit réagir. Les étudiants ne sont pas des marchandises : il est inacceptable qu’ils soient traités comme tels par des acteurs guidés par le seul intérêt de la rentabilité.
Notre enseignement supérieur s’est aujourd’hui transformé en un terrain de jeu pour actionnaires à la recherche de profits débridés, bafouant chaque jour un peu plus les droits des étudiants. Pratiques commerciales abusives, formations à prix d’or sans reconnaissance académique, étudiants surendettés, contrats piégeux : ces dérives sont intolérables et nécessitent une réponse politique immédiate et ferme.
Revirement
Ce texte, fruit d’un travail transpartisan et porté par plus de 100 signataires provenant de huit groupes politiques différents, remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Pourtant malgré l’engagement du groupe Socialiste et apparentés pour le défendre, la conférence des présidents l’a écarté, sans raison valable, condamnant de faits les étudiants à l’incertitude. Par leur opposition ou leur abstention à l’inscription de ce texte à l’ordre du jour, les groupe Ensemble pour la République, les Démocrates, Horizons et Indépendants, Droite républicaine, Union des droites républicaines et le rassemblement national rendent impossible son vote dans des délais rapides, et donc son application à la rentrée 2026. Face à l’urgence, cet attelage de circonstance préfère l’inaction.
Nous nous interrogeons sur ce revirement des soutiens du gouvernement à l’Assemblée nationale. Le passage soudain d’une concertation commune et d’un soutien à la proposition de loi à un désengagement de fait ne peut que soulever des questionnements sur les liens entretiennent le gouvernement et ses députés avec les groupes privés lucratifs enseignement supérieur – toujours au détriment des étudiants et de leurs droits.
La République ne peut demeurer silencieuse face à l’essor incontrôlé du capitalisme éducatif. Parce que nous ne laisserons pas les intérêts financiers de quelques-uns compromettre l’avenir de milliers de jeunes, nous exigeons une action rapide du gouvernement et l’examen de ce texte au Parlement.
Il est plus que temps de passer des paroles aux actes et de protéger nos étudiants contre les abus d’un système qui les exploite. Les étudiants ne peuvent être sacrifiés sur l’autel de la rentabilité. Ni sur celui des arrangements politiques.
Parmi les signataires : Emmanuel Grégoire Député du groupe Socialistes et apparentés Olivier Faure Député et premier secrétaire du Parti socialiste Boris Vallaud Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale Patrick Kanner Président du groupe Socialiste, écologiste et républicain au Sénat Emma Rafowicz Députée européenne socialiste UNEF-RS (Union Nationale des Etudiants de France – Renouveau Syndical) CFTC – SNEPL (Syndicat national de l’enseignement privé laïque) CGT – SNPEFP (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés) Frédéric Sawicki Professeur des universités à l’Université Paris 1 Panthéon -Sorbonne.
TRIBUNE parue dans Libération du 13 mars 2025, Marie Piquemal.