Relatif à l’avenant N°35 à la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant IDCC 2691 examiné lors de la SCCA du 17 septembre 2025
Pour la CGT, la convention collective EPI semble particulièrement plus adaptée aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA), notamment en raison de sa meilleure prise en compte des spécificités de leur activité par rapport à la convention des organismes de formation (CCN OF).
Vu la qualité du dialogue social au sein de la CCNOF et le peu d’avancées pour les salariés de cette branche sur la partie relative aux conditions de travail, l’absence d’une politique salariale de branche digne de ce nom, nous ne croyons pas à la possibilité de créer un cadre spécifique et uniforme pour les autres CFA. C’est un gouffre abyssal qui sépare les 2 CCN. Nous avons constaté depuis longtemps que la CCN EPI est mieux-disante que celle des OF. Il aurait fallu pour le moins, intégrer dans chaque CCN des dispositions spécifiques pour les CFA orphelins de CCN.
1. Temps de travail
Aménagement du temps de travail : La CCN EPI est mieux adaptée à l’organisation des CFA. Elle s’appuie sur un calendrier scolaire comme période de référence, ce qui simplifie la gestion par rapport à la CCN OF. De plus, elle détaille mieux la durée annuelle de travail en fonction des catégories de personnel et permet une gestion plus souple pour les enseignants (préparation des cours, semaines « à zéro » durant les vacances scolaires). Les durées du travail sont plus favorables pour les enseignants comparativement aux formateurs non-cadres et cadres.
Temps partiel : Des dispositions détaillées dans la CCN EPI permettent une meilleure protection des salariés en temps partiel, avec des règles différenciées selon les catégories de personnel, réduisant ainsi les risques de litiges.
Congés : La CCN EPI prévoit plus de congés pour les enseignants (6 semaines) et surveillants (7 semaines), par rapport à la CCN OF qui ne propose que 5 semaines. De plus, des semaines « à zéro heure » sont possibles pendant les vacances scolaires, ce qui est un avantage pour les salariés et neutre pour l’employeur économiquement.
Travail de nuit : La CCN EPI encadre précisément le travail nocturne, en particulier pour les surveillants d’internat. Elle offre des compensations et des améliorations des conditions de travail (chambres individuelles). La CCN OF, quant à elle, ne prévoit aucune règle spécifique sur ce sujet.
2. Classification et rémunération
La CCN EPI propose une grille de classification plus structurée, avec une prise en compte automatique de l’ancienneté dans l’entreprise, garantissant ainsi une évolution salariale pour les personnels. En comparaison, la CCN OF ne prévoit pas de prime d’ancienneté ni d’avancement automatique en fonction de l’expérience, ce qui est moins favorable pour les salariés.
3. Rupture du contrat de travail
La CCN OF propose des préavis plus favorables aux salariés, tandis que l’indemnité de départ à la retraite est plus avantageuse dans la CCN EPI. Les indemnités de licenciement sont similaires dans les deux conventions, alignées sur le Code du travail.
4. Couverture santé et prévoyance
La CCN EPI offre une garantie d’emploi de 12 mois en cas d’absence pour maladie.
La CCN OF prévoit une garantie d’emploi au cours de la période couverte par le maintien de salaire de l’employeur (qui diffère donc selon l’ancienneté du salarié, pouvant aller de 90 à 180 jours, soit 3 à 6 mois). Elle est donc moins favorable.
Sur la prévoyance, les deux conventions sont relativement similaires, bien que la CCN OF offre une couverture légèrement plus avantageuse (83% du salaire en incapacité de travail contre 80% dans la CCN EPI) avec des dispositions plus avantageuses sur les délais de carence.
Le vocabulaire utilisé dans les CFA semble plus proche de celui de l’EPI que des OF :
Ex : formateurs (OF) – enseignants dans l’EPI et un grand nombre de CFA ; stagiaires ou apprenants dans les OF – élèves (EPI) ou certains CFA
Globalement, la CCN EPI est plus favorable aux salariés, en particulier sur les questions liées au temps de travail et aux congés. Elle semble également mieux adaptée aux spécificités des CFA. Cependant, sur d’autres aspects (retraite, prévoyance, rupture de contrat), les deux conventions sont assez similaires. Une comparaison détaillée point par point reste complexe, mais la CCN EPI semble garantir une meilleure sécurité juridique pour les employeurs et les salariés, surtout sur des questions pratiques liées à l’activité des CFA. À souligner également que certains CFA ont des accords d’entreprise nettement plus favorables que l’EPI.
Montreuil, le 1er octobre 2025