Par Sébatien Scognamiglio

L’article L1331-2 du Code du travail est clair :

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Une mise à pied à titre conservatoire non payée, c’est une perte de salaire liée à une faute supposée : autrement dit, une sanction pécuniaire déguisée, contraire au Code du travail.

Mise à pied conservatoire : pas une punition financière

La mise à pied conservatoire est censée être une mesure d’attente, pas une sanction. Tant que la faute grave ou lourde n’est pas définitivement retenue, il est injustifiable de laisser le salarié supporter une perte de salaire.

C’est encore plus vrai lorsque :

• le licenciement n’est pas prononcé pour faute grave ou lourde,
• il n’y a finalement aucun licenciement,

• ou seule une sanction plus légère (avertissement, blâme…) est retenue.

Dans ces cas, le non-paiement de la mise à pied conservatoire ressemble fortement à une sanction pécuniaire interdite.

Une jurisprudence ancienne… à faire bouger

La Cour de cassation a développé une jurisprudence ancienne selon laquelle la mise à pied conservatoire ne serait pas une sanction, ce qui a permis d’admettre, dans certains cas, son non-paiement.

Mais cette construction jurisprudentielle n’est pas gravée dans le marbre et peut être renversée : dès lors qu’il y a perte de salaire liée à une décision de l’employeur fondée sur une faute supposée, on se heurte frontalement à l’interdiction des sanctions pécuniaires.

Que faire en pratique ? Saisir le conseil de prud’hommes en référé

Si vous avez été mis·e à pied à titre conservatoire et que cette période n’a pas été payée, il faut contester systématiquement ce non-paiement devant le conseil de prud’hommes, en formation de référé.

Le référé permet de demander en urgence :

• le rappel des salaires sur la période de mise à pied conservatoire,
• les congés payés afférents, en faisant valoir le caractère manifestement illicite de cette retenue de salaire assimilable à une sanction pécuniaire interdite,

• des dommages et intérêts.

Chaque recours en référé contribue à faire évoluer la jurisprudence et à faire reculer les mises à pied conservatoires non payées « par principe », qui peuvent être jugées incompatibles avec le Code du travail.