Atteinte aux droits des personnes

 

La chambre sociale de Cour de cassation en date du 3 décembre 2025 n° 24-10.326 a rendu un arrêt fondamental pour les élus du CSE et les syndicats en matière de droit d’alerte « atteinte aux droits des personnes » (article L.2312-59 du Code du travail).

L’arrêt est long car les moyens de cassation sont nombreux, ce qui rend cet arrêt riche en enseignements pratiques pour les élus, les syndicats et les employeurs.

Les cas d’utilisations du droit d’alerte

Ce que rappelle et renforce la Cour :

• Le droit d’alerte concerne les atteintes aux droits fondamentaux des salariés : santé physique ou mentale, libertés individuelles, dignité, harcèlement, discriminations.
• Il est autonome : le CSE peut agir même si un salarié a déjà engagé une action individuelle, même si la demande du CSE est de retirer une « fausse pièce » fournie aux débats dans un litige individuel antérieur au droit d’alerte.
• Il ne vise pas les simples litiges institutionnels (ex. accès à la BDESE), qui relève plutôt de l’entrave et non d’une atteinte aux droits des personnes, entrave qui peut rapidement être sanctionné via la procédure de citation directe devant le tribunal correctionnel (Le droit d’alerte au droit des personnes est une procédure prud’homale).
• Une organisation syndicale, en l’espèce un syndicat CGT, peut se joindre à l’action lorsque l’intérêt collectif est en jeu, le droit d’alerte portant sur une atteinte grave à la collectivité de travail.
• L’écrit adressé à l’employeur par l’élu au CSE pour déclencher le droit d’alerte, ne fige pas l’étendue du litige. Le membre du CSE peut, devant le juge, invoquer la situation d’autres salariés concernés par les mêmes agissements (en l’espèce, un harcèlement moral allégué), même s’ils n’étaient pas nommément visés dans la lettre d’alerte initiale.
• Le juge peut ordonner des mesures de cessation immédiates, assorties d’astreintes, même si celles-ci ont pour conséquence d’intervenir dans un contentieux individuel en cours.

Les moyens à disposition en cas de procédure judiciaire

Point essentiel parfois ignoré par les élus CSE :

• Les frais d’avocat engagés par le CSE dans ce cadre sont financés par le budget de fonctionnement.
• Il ne s’agit ni du budget des ASC, ni d’une avance personnelle des élus.
• C’est un usage pleinement conforme à la mission légale du CSE : défendre les intérêts collectifs des salariés.

Message clé pour les CSE : Le droit d’alerte n’est pas une procédure théorique. C’est un outil juridique opérationnel, efficace et finançable, permettant de contraindre l’employeur à faire cesser des atteintes graves aux droits des salariés.

Par Sébastien SCOGNAMIGLIO.

N.B. : Voir aussi Employeurs : Détournement de l’alerte harcèlement.