Les décrets d’application de la loi de finances 2026 modifient les conditions d’utilisation du CPF (compte professionnel de formation), en voici les grandes lignes
Retrouvez l’intégralité du communiqué de la CGT en suivant ce lien.
Un reste à charge pour l’utilisation du CPF à 150 euros (décret en attente de publication à ce jour)
Le ticket modérateur de 100 € instauré en mai 2024 et indexé sur l’inflation, vient d’être augmenté de 50 €, soit un reste à charge désormais de 150 €.
Pour la CGT, la logique est claire : l’accès au droit est de plus en plus conditionné à la capacité financière immédiate du ou de la titulaire du CPF. Cela va aggraver la barrière financière à l’entrée en formation, accroître le risque de renoncement aux droits et renforcer une sélection par l’argent.
Cette logique revient à faire supporter aux travailleuses et travailleurs l’équilibre budgétaire de France compétences (près de 12 milliards de déficit fin 2025), alors que la formation professionnelle relève d’un financement mutualisé et collectif.
Sont exonéré.es du reste à charge :
- Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi sont totalement exonérées.
- Les bénéficiaires d’un cofinancement par l’employeur ou un accord collectif : si l’employeur ou un accord collectif finance tout ou partie de la formation, le reste à charge ne s’applique pas.
- Les titulaires du Compte Professionnel de Prévention (C2P) : lorsque les points C2P sont mobilisés, la participation forfaitaire ne s’applique pas.
- Les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (à condition d’avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %) sont exonérées.
- Les salarié.es bénéficiant d’un financement par un OPCO : Lorsqu’un OPCO prend en charge une partie de la formation, le reste à charge ne s’applique pas.
Plafonnement des montants mobilisables pour certaines formations
Même lorsque les droits seront suffisants sur le CPF, leur mobilisation par son ou sa titulaire sera limitée par un plafond de 1 500 € pour les certifications et habilitations inscrites au répertoire spécifique (RS). Ces formations dispensent des savoirs et savoir-faire complémentaires aux certifications professionnelles mais ne forment pas à un métier.
Seule CléA, la « certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles », est exonérée de ce plafond.
Si le montant du reste à charge excède le ticket modérateur, alors celui-ci ne se déduit pas du montant pris en charge par le CPF. Prenons le cas d’Esteban face à 3 choix :
Dans tous les cas, son CPF sera débité de 1500 €.
Le bilan de compétences : plafond et régulation
Même lorsque les droits seront suffisants sur le CPF, leur mobilisation par son ou sa titulaire sera limitée par un plafond de 1 600 €. De plus, il existe désormais un laps de temps de 5 ans minimum entre 2 bilans finançables par le CPF si le premier est financé par un financement public (OPCO, État, Régions, France Travail, CPF, Agefiph…).
Concernant la régulation, seules les heures d’accompagnement seront désormais facturées (en opposition avec des heures en autonomie qui pouvaient visiblement être facturées auparavant). Un dernier décret concernant le nombre minimum d’heures pour un bilan de compétences (sans doute 13 heures) devrait prochainement être mis en consultation et publié.
La CGT partage l’objectif de mieux encadrer l’éligibilité des bilans de compétences afin de lutter contre certaines pratiques abusives et de renforcer la qualité des prestations.
Mais l’instauration d’un délai de cinq ans entre deux financements publics d’un bilan de compétences risque de bloquer des situations particulières dans lesquelles un nouveau bilan serait réellement nécessaire, notamment en cas de restructuration, d’inaptitude médicale ou de reconversion contrainte.
Les dérives constatées relèvent d’opérateurs peu scrupuleux et non du principe même du bilan de compétences. La réponse devrait donc reposer sur des contrôles renforcés, des exigences accrues envers les organismes et une meilleure régulation du marché.
Restrictions sur le financement du permis de conduire
Le montant et le public éligible au financement par le CPF du permis de conduire (véhicules légers) évoluent. Désormais, un plafond de 900 € pour le financement du permis de conduire, véhicules légers, est instauré. Par contre, la mobilisation de son CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire poids lourds ou transport de personnes reste possible (permis BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE).
Seront éligibles à ce financement partiel de 900 € uniquement les privé.es d’emploi ainsi que les actif.ves en emploi bénéficiant d’un cofinancement minimal obligatoire de 100 €.
Ces nouveaux décrets confirment une orientation constante marquée par l’accumulation des restes à charge, la multiplication des plafonds, la complexification du système et la réduction du droit effectif à la formation professionnelle et au permis de conduire. Pour la CGT, la régulation ne peut pas se traduire par une restriction généralisée des droits.
Les restrictions budgétaires ne peuvent peser uniquement sur les salarié.es. D’autres leviers existent, notamment l’augmentation de la contribution des entreprises à la formation professionnelle et une régulation plus stricte des pratiques du marché.
La CGT restera pleinement mobilisée et vigilante quant aux effets concrets de ces mesures pour les salariés·es et aux risques de renoncement aux droits. L’accès à la formation ne peut pas devenir un privilège conditionné par la capacité financière des travailleurs et travailleuses.
Image : Omid Armin (Unsplash)