Échec à la tentative de faire passer la mission d’expertise-comptable comme expertise-libre à la charge du CSE

 

Par un jugement, rendu selon la procédure accélérée au fond, en date du 10 juin, le Tribunal judiciaire de Paris :

• Déboute la société Institut Polytechnique des sciences avancées (la société IPSA) de l’ensemble de ses demandes ;
• Condamne la société IPSA aux dépens ;
• Condamne la société IPSA à payer au comité social et économique de la société IPSA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de ses propres demandes de paiement des frais irrépétibles.