De la privatisation du service public

 

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, M. Philippe Baptiste tente d’achever la privatisation du service public en avançant le prétexte d’une « réforme substantielle de la régulation de ce secteur » confondant, sciemment, public et privé ! Ce tour de passe-passe a pour objet la création de dispositifs de reconnaissance par l’État des établissements privés d’enseignement supérieur sans traiter de la régulation effective de l’enseignement supérieur privé lucratif. Et cela, en renforçant le pouvoir exécutif au détriment des instances nationales.

Ce projet fossoyeur du service public au bénéfice du privé s’oppose à la constitution. En effet, l’article 13 du Préambule de la constitution de 1946 stipule : La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

Ce projet infâme relève ainsi de la forfaiture.

 

Une dérégulation autoritaire

Le ministre se saisit du battage médiatique autour des scandales de l’enseignement privé dit lucratif (le prétendu non lucratif n’est pas en reste) pour avancer autoritairement son projet mortifère de dérégulation en prétendant « réguler ». Une formule en résume l’esprit : « plus de privé pour sauver le privé » !

Sous forme de « package », de « salade composée » le projet de loi est :

• Structuré autour de quatre titres, ce projet de loi entend poursuivre la dynamique de transformation de l’enseignement supérieur, en organisant une modernisation en profondeur du système d’accréditation et de regroupement des établissements publics, en révisant les droits, les obligations et les devoirs en matière d’enseignement supérieur privé, en ajustant la gouvernance de la politique de l’enseignement supérieur et en adaptant et simplifiant la politique de protection des étudiants.

Bafouant la constitution, cette Tartufferie ultra-libérale prépare en fait le démantèlement de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), de l’Université gratuite et laïque pour tous avec force usage du jargon ad-hoc — « transformer », « rénover », « simplifier », « regrouper », « faciliter », « ajuster », « adapter », « rendre plus autonome, « réactif » et … « déconcentrer » — en ajoutant à l’existant des mesures destinées à en miner les fondements, à savoir :

• Une accréditation globale des établissements par les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) (exit le CNESER, la CTI, etc.). Le MESR prend ainsi une position hégémonique sur les autres ministères concernés. Le MESR permet de développer « l’offre de formations », de produits commercialisables ; en jargon du libéralisme financier : la « monétisation ».
• Proroge de 5 ans la durée d’expérimentation des projets de regroupement (le sacro-saint effet de taille du néo-libéralisme). Le MESR facilite ainsi les montages des Établissement Public Expérimentaux (EPE) assurant la porosité public/privé pour mieux déroger au code de l’éducation.
• Simplifie et harmonise les procédures de déclaration d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privé. Le MESR facilite ainsi le développement du secteur privé lucratif.
• Peut offrir d’une part son « agrément » qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation à tous les opérateurs du privé, d’autre part le « partenariat » aux établissements prétendus « non lucratifs » afin de leur permettre de concourir aux missions du service public de l’enseignement supérieur. Le MESR facilite ainsi le développement du secteur privé en favorisant les grands groupes et entités consacrées.
• Il est conditionné la possibilité pour un établissement privé d’obtenir un diplôme reconnu par l’État ou de conférer un grade universitaire à l’obtention préalable d’un agrément ou d’un partenariat avec un établissement public. En conférant aux établissements d’enseignement supérieur privés les mêmes prérogatives que celles des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics, le MESR permet de transformer diplômes et titres nationaux en marchandises. Le monopole de la collation des grades est appelé à disparaître.
• Le contrôle des dits établissements étant effectué par l’inspection générale (IGESR) qui voit ses pouvoirs étendus aux organismes de formation. Le MESR a ainsi le contrôle de l’ensemble du secteur.
• Le décrié label Qualiopi est imposé à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel. Le MESR a ainsi la mainmise sur la formation professionnelle via un label délivré par des sociétés privées.

Pour faire passer la pilule ultra-libérale, il est proposé de :

• compléter les missions du service public de l’enseignement supérieur en y ajoutant l’organisation de la vie étudiante et de campus, en coordination avec les missions du réseau des œuvres universitaires. Avec ce « complément », le MESR subventionne en fait le privé avec l’accès à la contribution vie étudiante et de campus aux établissements privés en partenariat.
• créer un droit de rétractation de 30 jours avant le début de la formation. Le MESR donne un droit sans incidence notable, les étudiants du privé découvrant l’étendue des dégâts « après » le début de la formation.
• renforcer la protection des apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les centres de formation d’apprentis. Le MESR fait mine de découvrir le droit de la consommation ; à quand le droit du travail ?

Aucune mesure ne concerne les conditions de travail du personnel du secteur privé victime du recours abusif aux CDDU, aux faux auto-entrepreneurs, aux multiples entorses au droit du travail et des conventions collectives nationales.

Afin de parfaire cette machine infernale ultra-libérale, la privatisation/destruction du service public gratuit et laïque, il est prévu de :

• transférer certaines compétences du niveau ministériel vers les recteurs de région académique. Le MESR vise les nominations dans les établissements publics d’enseignement supérieur et les autorisations d’ouverture d’instituts. Le MESR donne ainsi toute latitude au niveau régional, les recteurs seraient en mesure, par simple arrêté, de nommer les directions d’écoles et instituts ainsi que se prononcer sur l’ouverture et la fermeture de formations sans avis du CNESER.
• d’adapter les dispositions de la loi aux spécificités des collectivités d’outre-mer. Le MESR donne ainsi toute latitude aux outre-mer.
• d’instaurer notamment un agrément de droit pour les établissements d’enseignement supérieur technique privés actuellement reconnus par l’État. (…) prévoit également un calendrier différencié (sic) d’entrée en vigueur permettant aux acteurs de s’adapter progressivement aux nouvelles dispositions. Le MESR garantie aux acteurs du privé que « tout va bien se passer » …

À ce jour la grande majorité des syndicats du public ainsi que le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche CNESER ont rejeté ce « projet d’été » plébiscité par la FESIC (association des écoles privées labellisées EESPIG) et l’UDESCA (Union des établissements d’enseignement supérieur catholique). Devons-nous en être étonné ?

Encore un exemple où « des copains et des coquins », sans vergogne, utilisent les ressorts de l’État ­— l’héritage de ceux qui n’en ont pas — pour « privatiser », piller le Bien public. Les démolisseurs du modèle social français, hérité de la tradition des Lumières et du Conseil National de la Résistance, sont plus que jamais à l’œuvre. Ne laissons pas l’astre noir de la révolution ultra-libérale éclipser « Les Jours heureux ».

Nous en appelons au sursaut républicain pour combattre ce projet de loi inique et anticonstitutionnel !

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Pour aller plus loin :

Proposition de loi : lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Investir dans l’avenir : rebâtir un service public de l’enseignement supérieur

Supérieur privé et Financiarisation : 2025