Ce rapport magistral vient corroborer nos analyses sur la financiarisation du secteur

 

« Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche dresse un état des lieux de l’enseignement supérieur privé lucratif, un secteur en forte expansion largement soutenu, en France, par des financements publics. Fondée sur le contrôle de deux groupes de formation (Galileo Global Education et Collège de Paris) et de quatre établissements (HETIC, ESG Lyon, Ascencia Business School et Exchange College), la mission y constate une qualité pédagogique inégale, des pratiques commerciales trompeuses et un manque de transparence sur les diplômes, dans un contexte de risque de défaillance de certains acteurs et d’une réglementation très limitée.

Tirant profit de la réforme de l’apprentissage de 2018, le secteur de l’enseignement supérieur privé lucratif s’est rapidement développé, soutenu par des fonds publics pouvant représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires de certains établissements.

Alors que le nombre d’étudiants inscrits dans ces établissements ne cesse d’augmenter — pour atteindre environ 400 000 — le rapport met en évidence des fragilités récurrentes en matière de qualité pédagogique, le recours à des pratiques commerciales trompeuses, une offre de formation volatile ainsi qu’un déficit de transparence quant à la reconnaissance des diplômes. Le contexte économique actuel, associé au modèle de croissance de certains acteurs, fait également peser un risque important de fermeture d’établissements ou de groupes, non sans risque sur les parcours des étudiants. »

A contrario de l’hypothèse des « dérives » de quelques « moutons noirs » avancée par le Ministre de l’ESR et quelques parlementaires, le rapport pointe les dérives structurelles du modèle économique des acteurs de l’enseignement supérieur privé :

« Ce modèle économique demeure parfois délicat à analyser :
• tous les groupes contrôlés ne respectent pas systématiquement l’obligation de publication de leurs comptes pourtant prévue au code de commerce. Ce manque de transparence partiel du secteur est particulièrement nuisible au suivi devant être opéré par les pouvoirs publics ;
• pire, les diligences des commissaires aux comptes peuvent se révéler minimales, entachant la sincérité des comptes publiés. Dans un établissement contrôlé pourtant certifié par un commissaire aux comptes, la mission a par exemple constaté à la fois des incohérences dans les effectifs inscrits et facturés et un potentiel détournement de fonds évalué à plusieurs millions d’euros (47). Ces éléments n’avaient été aucunement mis en évidence par les travaux de certification (48).

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47. Cette note de bas de page a été occultée lors de la publication, en application du secret des affaires et de la protection de la vie privée (articles L.151-1 et suivants du code de commerce et article L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration). » Le « secret des affaires », soutenu par la protection de la vie privée, semble avoir supplanté l’usage anti-démocratique du « secret-défense » !
« 48. Dans ce cas par ailleurs, les anomalies détectées dans les dépenses avaient été jugées par les commissaires aux comptes trop marginales pour remettre en cause la sincérité globale des comptes. Une telle approche occulte le fait que des défaillances mineures sont souvent celles qui permettent de révéler les défaillances systémiques d’un dispositif lorsqu’on s’y attarde. » L’on peut légitimement s’interroger sur le rôle des commissaires aux comptes dans ces groupes adeptes de la financiarisation, de la « sincérité des comptes » et sur la volonté des plus hautes autorités de l’État de divulguer le réel fonctionnement économique et social de ces entités ; « leurs défaillances systémiques ».

À l’heure de l’examen du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, déposé à l’Assemblée nationale en juillet 2025 et par la refonte actuelle du dispositif Qualiopi, ce rapport magistral avec ses 32 propositions pour réguler le secteur vient à point nommé après le vote de la loi au Sénat et sa présentation à l’Assemblée nationale prévue en septembre.

Nous vous invitons à vous emparer de la Synthèse et des recommandations ainsi que de l’intégralité du Rapport.