Une victoire importante pour les salariés

 

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation renforce significativement la protection des salariés face aux employeurs qui ne respectent pas les préconisations du médecin du travail. Désormais, le salarié n’a plus à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir réparation : le manquement de l’employeur suffit à lui seul à ouvrir droit à des dommages et intérêts.

 

Une situation jusqu’ici très défavorable aux salariés

Depuis plusieurs années, la jurisprudence considérait qu’un salarié réclamant des dommages et intérêts devait prouver non seulement la faute de l’employeur, mais aussi l’existence d’un préjudice personnel. En matière de préconisations médicales, cette exigence était particulièrement difficile à satisfaire.

Concrètement, même lorsqu’un employeur maintenait un salarié sur un poste déclaré inadapté à son état de santé, celui-ci devait encore démontrer que cette décision avait effectivement dégradé sa santé ou lui avait causé un dommage identifiable.

Dans les faits, de nombreux salariés se trouvaient ainsi privés de toute réparation alors même que l’employeur avait clairement méconnu les recommandations du médecin du travail.

Les faits à l’origine de l’arrêt

L’affaire concernait une employée de station-service pour laquelle le médecin du travail avait expressément contre-indiqué une affectation sur un poste extérieur. Malgré cet avis, l’employeur l’avait maintenue sur la piste.

Les juges du fond avaient reconnu le manquement de l’employeur mais avaient refusé d’indemniser la salariée au motif qu’elle ne démontrait pas les conséquences concrètes de cette exposition sur sa santé.

La Cour de cassation casse cette décision et opère un changement majeur : le non-respect des préconisations du médecin du travail constitue désormais, en lui-même, un préjudice indemnisable.

Une reconnaissance forte du rôle du médecin du travail

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers les travailleurs en application des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du Code du travail.

Elle souligne également que l’employeur doit :

Par cette décision, la Cour affirme clairement qu’un employeur ne peut pas considérer les avis médicaux comme de simples recommandations facultatives.

Une avancée concrète pour les salariés

Cette jurisprudence va avoir des conséquences immédiates pour de nombreux travailleurs.

Seront particulièrement concernés :

Dorénavant, lorsqu’un employeur décide de passer outre un avis médical limitant certaines tâches, interdisant certains postes ou prescrivant des adaptations, le salarié n’aura plus à engager une démonstration souvent complexe sur les conséquences de cette décision sur sa santé.

Le seul constat du manquement pourra justifier une condamnation.

Une arme nouvelle pour les syndicats et les élus du personnel

Pour les représentants du personnel, cet arrêt constitue un outil particulièrement utile.

Il permettra aux élus du CSE et aux organisations syndicales de rappeler plus fermement aux employeurs leurs obligations en matière de santé au travail.

Lorsqu’une situation sera signalée, il sera désormais possible de démontrer plus facilement le risque contentieux encouru par l’entreprise.

Cette jurisprudence renforce également la crédibilité des alertes formulées par les représentants du personnel lorsqu’ils constatent qu’un salarié est maintenu sur un poste incompatible avec les préconisations médicales.

Elle redonne enfin toute sa place à la médecine du travail, dont les avis ont parfois été ignorés ou minimisés au sein de certaines entreprises.

Une victoire qui reste partielle

Malgré son intérêt, cette décision ne règle pas toutes les difficultés rencontrées en matière de santé au travail.

D’abord, la Cour de cassation ne crée pas un principe général de réparation automatique pour tous les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle rappelle d’ailleurs que certains manquements continuent à exiger la preuve d’un préjudice, notamment l’absence ou l’insuffisance du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ensuite, l’arrêt vise spécifiquement les mesures individuelles prescrites par le médecin du travail. Il ne concerne pas automatiquement l’ensemble des infractions aux règles de prévention ou de santé-sécurité.

Enfin, si le préjudice est désormais reconnu automatiquement, le montant des dommages et intérêts reste laissé à l’appréciation des juges.

Conclusion

Cette décision met fin à une situation paradoxale dans laquelle l’employeur pouvait être reconnu fautif tout en échappant à toute condamnation parce que le salarié de démontrer un préjudice précis.

La Cour de cassation reconnaît désormais une évidence : lorsqu’un salarié est exposé à un travail que le médecin du travail a jugé incompatible avec son état de santé, il existe nécessairement une atteinte à sa sécurité et à sa santé.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901.