Un dossier non prioritaire !

 

Nous dénonçons depuis de nombreuses années les pratiques instaurées dans le groupe Omnes. Les faits sont documentés et établis,  l’inspection du travail a été saisie, en particulier, sur le sujet des heures supplémentaires non-payées et de l’absence de contrôle du temps de travail. Et cela, sans oublier les diverses entraves aux CSE (voir le « Courrier circonstancié » de l’intersyndicale adressé à M. le Directeur Régional du Travail (DRIEETS Île-de-France) in Omnes Education : Que fait l’inspection du travail ?). L’intersyndicale est toujours dans l’attente du rendez-vous sollicité le 30 juin 2026.
À noter que 24 dossiers dans trois entités d’Omnes Education — soit 18 dossiers SFEF, 3 dossiers MAB INSTITUTE et 3 dossiers SUP DE PUB — ont été déposés aux prud’hommes et seront plaidés le même jour, en janvier pour les requalifications de CDDU en CDI et en juin pour les demandes de requalification de contrat à temps partiel à temps plein, notamment pour absence de contrat écrit, et absence de rémunération pour certains d’entre eux, et contestation du licenciement pour les salariés SFEF. D’autres dossiers vont être déposés notamment pour contestation du licenciement et non-respect de l’obligation de reclassement.

À l’inspection du travail compétente, entre faiblesse des moyens des agents de contrôle et définition des priorités par leur hiérarchie, le lourd dossier Omnes est au point mort. Les compléments d’information ne sont toujours pas transmis au Parquet de Paris prévus fin du mois de septembre écoulé. Pourtant, « Le Gouvernement a affiché une volonté constante de lutter contre toutes formes de fraudes et de pratiques abusives portant atteinte à l’ordre public, social et économique. À cette fin, la lutte contre le travail illégal constitue une priorité d’action pour l’ensemble des corps de contrôle compétents. Le travail illégal provoque un triple préjudice : aux salariés dont les droits ne sont pas respectés, aux entreprises qui respectent la loi et sont victimes d’une concurrence déloyale ainsi qu’à la collectivité qui est privée des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. » (in Présentation du Plan national de lutte contre le travail illégal (2023-2027).

De surcroît, à l’heure des défaillances de nombreuses « écoles » dont un groupe comme Collège de Paris et du « Projet de Loi de régulation de l’enseignement supérieur privé » — adopté en première lecture au Sénat — le dossier Omnes devrait être, sans nul doute, prioritaire ! (voir Les résultats de l’Enseignement supérieur privé : le Radeau de la Méduse). Rappelons qu’Omnes Education est le deuxième groupe par le chiffre d’affaire après Galileo Global Education.

Tout se passe comme si les dérives structurelles de l’enseignement supérieur privé étaient mises sous le tapis : non publicité des rapports de l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur Galileo Global Education et Collège de Paris, absence de mission d’inspection systématique des divers groupes par l’IGF, l’IGAS, l’IGESR, etc. Notons que le rapport IGAS-IGESR pointe le « modèle économique » même des principaux groupes de l’enseignement supérieur privé :
Ce modèle économique demeure parfois délicat à analyser :
• tous les groupes contrôlés ne respectent pas systématiquement l’obligation de publication de leurs comptes pourtant prévue au code de commerce. Ce manque de transparence partiel du secteur est particulièrement nuisible au suivi devant être opéré par les pouvoirs publics ;
• pire, les diligences des commissaires aux comptes peuvent se révéler minimales, entachant la sincérité des comptes publiés. Dans un établissement contrôlé pourtant certifié par un commissaire aux comptes, la mission a par exemple constaté à la fois des incohérences dans les effectifs inscrits et facturés et un potentiel détournement de fonds évalué à plusieurs millions d’euros (47). Ces éléments n’avaient été aucunement mis en évidence par les travaux de certification (48).
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47. Cette note de bas de page a été occultée lors de la publication, en application du secret des affaires et de la protection de la vie privée (articles L.151-1 et suivants du code de commerce et article L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration).
48. Dans ce cas par ailleurs, les anomalies détectées dans les dépenses avaient été jugées par les commissaires aux comptes trop marginales pour remettre en cause la sincérité globale des comptes. Une telle approche occulte le fait que des défaillances mineures sont souvent celles qui permettent de révéler les défaillances systémiques d’un dispositif lorsqu’on s’y attarde.

À la lecture de cet extrait d’anthologie, l’on peut légitimement s’interroger sur le rôle des commissaires aux comptes dans ces groupes adeptes de la financiarisation, de la « sincérité des comptes » et sur la volonté des plus hautes autorités de l’État de divulguer le réel fonctionnement économique et social de ces entités ; « leurs défaillances systémiques ». Le « secret des affaires », soutenu par la protection de la vie privée, semble avoir supplanté l’usage anti-démocratique du « secret-défense » !