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En période de forte chaleur c’est le Code du travail qui s’applique, Ce cadre a été profondément renforcé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.

ATTENTION : le Code du travail ne fixe pas de seuil de température maximal légal imposant l’arrêt du travail. Toutefois, le décret de 2025 introduit un dispositif de vigilance météorologique (jaune, orange, rouge) qui guide les employeurs dans l’adaptation des mesures de prévention en fonction de l’intensité de la chaleur.

I. La protection des salariés : le cadre du Code du travail

A. Les obligations permanentes, indépendantes de tout épisode de chaleur

Plusieurs obligations s’imposent à l’employeur en toute circonstance, quelle que soit la température :

• La mise à disposition d’eau fraîche — Il s’agit d’une obligation ancienne et stricte. Quelle que soit la température, l’employeur a l’obligation de mettre de l’eau fraîche et potable à la disposition des salariés (art. R. 4225-2 du Code du travail). Plus précisément, l’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène et de conservation.
• Une boisson non alcoolisée gratuite si nécessaire — Dans le cas où les conditions de travail amènent les salariés à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit prévoir une boisson non alcoolisée, en accès gratuit (art. R. 4225-3 du C. Trav.).
• Le renouvellement de l’air — L’employeur doit permettre l’aération des locaux. L’air doit être renouvelé pour éviter l’élévation exagérée de température dans les locaux fermés. Si l’installation d’une climatisation n’est pas obligatoire, l’employeur doit s’assurer que les systèmes de ventilation ou de rafraîchissement fonctionnent correctement.
• Le maintien d’une température adaptée des locaux (nouveauté 2025) — Le décret du 27 mai 2025 a modifié l’article R. 4223-13. Le décret traite également de la température des locaux de travail, indépendamment des épisodes de chaleur intense. Ainsi, l’article R.4223-13 du Code du travail qui obligeait l’employeur à chauffer les locaux pendant la saison froide est modifié. Désormais, il prévoit que « les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. » Comme le souligne la DREETS, le texte impose désormais « le maintien des locaux de travail à une température adaptée » alors que le texte précédent se limitait à demander qu’ils soient « chauffés pendant la saison froide ».

B. Le nouveau cadre du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025

Ce décret, applicable depuis le 1er juillet 2025, constitue le texte de référence. Un décret publié au Journal officiel (n°2025-482) introduit pour la première fois dans le Code du travail une obligation formelle de la part des employeurs de prévention des effets des fortes chaleurs. Applicable dès le 1er juillet 2025, ce texte impose aux employeurs – publics comme privés – de prendre des mesures concrètes pour protéger la santé de leurs salariés.

• L’inscription du risque chaleur dans le DUERPE — C’est l’obligation socle. Ce texte rappelle aux employeurs qu’ils doivent intégrer le risque lié à la chaleur (intérieure et extérieure) dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Cette obligation s’applique pleinement aux bureaux et salles de classe (chaleur intérieure).
• Les seuils de vigilance déclencheurs — Le décret s’adosse au dispositif de Météo-France. Les « épisodes de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du code du travail, sont définis comme l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge ». Les définitions sont les suivantes :

Vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine) ;

Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;

Vigilance rouge : période de canicule extrême.

• Les mesures à mettre en œuvre lors d’un épisode de chaleur intense — Le décret de mai 2025 liste les mesures que l’employeur doit prendre, notamment : l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ; des moyens techniques pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ; l’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs.
• Le renforcement de la fourniture d’eau fraîche en cas de chaleur intense — Le décret a créé un nouvel article spécifique. Un nouvel article R.4463-4 du Code du travail prévoit qu’en cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante doit être fournie par l’employeur. De plus, ce dernier doit prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail.
• Dès le passage en vigilance orange, il est obligatoire d’informer et sensibiliser les salariés aux risques de coup de chaleur et déshydratation, et d’aménager les postes (ombrage, ventilation, pauses).
• Information et adaptation continue — Ces procédures doivent être communiquées aux salariés et au service de santé au travail. Lors des épisodes de chaleur intense, l’employeur doit non seulement appliquer ces mesures, mais également les adapter en fonction de l’intensification des conditions climatiques.

C. Les recommandations chiffrées (non contraignantes mais opposables comme référentiel)

Bien que le Code ne fixe pas de seuil légal, des référentiels existent. Il est précisé que le travail par forte chaleur, et notamment au-dessus de 33°C, présente des dangers pour la santé des travailleurs. L’INRS et la CNAMTS recommandent notamment d’augmenter la fréquence des pauses, limiter le travail physique, installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail, et aménager des aires de repos climatisées ou des zones d’ombre.

D. Les sanctions et voies de recours pour les salariés

• Le droit d’alerte et de retrait — Si un salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé et celle des autres travailleurs, il peut utiliser ses droits d’alerte et de retrait (art. L. 4131-1 et suivants du C. Trav.). Une température excessive dans un local de travail, liée aux fortes températures extérieures et à l’absence de climatisation et de ventilation, peut éventuellement constituer une situation de danger, par exemple être source de malaises, notamment si le rythme de travail est intense.
• L’intervention de l’inspection du travail — Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet d’une mise en demeure de l’Inspection du travail, suivie de sanctions en cas de non-conformité persistante.

II. Cas pratique : en cas de situation de vigilance

Si absence de ventilateur dans les bureaux, absence de mise à disposition d’eau fraîche, absence de pauses supplémentaires, Quelles conséquences pour les salariés ?

L’absence d’eau fraîche constitue à elle seule un manquement clair, car cette obligation existe en permanence, indépendamment de toute canicule. Les autres griefs s’apprécient au regard de la température effective et de l’activation des seuils de vigilance, mais l’absence totale de mesures (ventilation, pauses, évaluation dans le DUERPE) caractérise un manquement à l’obligation générale de sécurité de l’employeur.

III. Recommandations pratiques

Signaler les manquements par écrit à l’employeur (avec copie au CSE s’il existe), et, le cas échéant, dans le DUERPE. En cas de risque grave, mobiliser le droit d’alerte voire de retrait. À défaut de réaction, saisir l’inspection du travail.

Textes et références mobilisés

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur (entrée en vigueur 1er juillet 2025)

Arrêté du 27 mai 2025 relatif aux seuils de vigilance canicule de Météo-France

Code du travail : art. R. 4225-2, R. 4225-3, R. 4223-13 (modifié), R. 4463-1 et s., R. 4463-4 (nouveau), L. 4121-3-1 (DUERPE), L. 4131-1 et s. (droit de retrait)